19 JANVIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation syndicale (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation syndicale.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire Convention collective de travail du 17 janvier 2022 Formation syndicale (Convention enregistrée le 4 juillet 2022 sous le numéro 173815/CO/220) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. § 2. Par "employés" sont visés : tous les employés, sans distinction de genre. CHAPITRE II. - Absence au travail en vue de la participation à des cours de formation syndicale

Art. 2.Par entreprise ayant un conseil d'entreprise, un comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et/ou une délégation syndicale d'employés, la durée d'absence au travail en vue de la participation à des cours de formation syndicale est calculée à raison de quinze jours par quatre ans par mandat effectif au conseil d'entreprise, au comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et à la délégation syndicale.

La durée d'absence au travail en vue de la participation à des cours de formation syndicale est répartie entre les membres effectifs et suppléants des conseil d'entreprise et comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que de la délégation syndicale et, à titre exceptionnel, à des employés non membres du conseil d'entreprise, du comité de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail ou ne faisant pas partie de la délégation syndicale. Le cumul de jours de congé dans le chef d'un même employé est autorisé avec toutefois un maximum de deux semaines par an.

Les organisations syndicales avertissent cependant les employeurs des dates d'absence de leurs membres au moins un mois à l'avance.

Compte tenu des problèmes d'organisation du travail et en vue d'éviter au maximum toute perte de production, les organisations syndicales veillent à éviter qu'un trop grand nombre de leurs membres ne soit désigné en même temps, en vue de suivre ensemble des cours de formation. Par ailleurs, elles facilitent le remplacement des employés absents.

Certaines circonstances, telle que l'absence d'autres employés au même poste au travail, peuvent rendre l'absence impossible sous peine de désorganiser la bonne marche de l'entreprise. Dans ce cas, l'employeur en informe l'organisation syndicale intéressée.

L'employeur communique sa décision motivée trois semaines avant que le jour de formation ait lieu.

Art. 3.Le délégué syndical faisant partie de l'instance nationale de gestion de l'organisation syndicale, a chaque année droit à deux jours d'absence complémentaires. CHAPITRE III. - Paiement de la rémunération

Art. 4.§ 1er. Les employeurs dont certains employés suivent des cours ou séminaires ou qui se trouvent dans le cas de l'article 2 ou 3, c'est-à-dire une absence d'un délégué syndical, peuvent obtenir, moyennant certaines formalités, le remboursement des rémunérations calculées de la même façon que celles prévues par la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés et ses arrêtés d'exécution, augmenté des charges sociales, du "Fonds social et de garantie pour les employés de l'industrie alimentaire". § 2. Les travailleurs à temps partiel qui participent à des cours ou séminaires syndicaux en dehors de leur horaire peuvent bénéficier d'un repos compensatoire payé pour ces heures. § 3. Pour les employés travaillant de nuit, la disposition suivante est d'application : - dispense de prestations avec maintien du salaire la nuit qui suit chaque journée de formation; - dispense de prestations avec maintien du salaire la nuit qui précède immédiatement la formation. Au cas où la formation est organisée plusieurs journées consécutives, cette dispense est d'application pour la nuit qui précède immédiatement ces journées consécutives; - seule une dispense est imputée sur le crédit de formation, par jour effectif de formation. § 4. Les dispositions suivantes s'appliquent aux employés occupés le week-end : - dans le cadre du crédit de formation syndicale existant, les employés peuvent suivre une formation pendant la semaine; - pour ces heures de formation syndicale, les employés ont droit à un salaire horaire de base multiplié par le nombre d'heures de formation suivies. § 5. Les employeurs obtiennent le remboursement intégral par le "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire" des coûts salariaux liés à la formation syndicale prévue au § 3, ainsi que le remboursement intégral des coûts salariaux de la dispense de prestations comme repris au § 4. CHAPITRE IV. - Organisation de la formation

Art. 5.§ 1er. La formation vise les problèmes économiques et sociaux, afin de permettre aux représentants des employés de remplir pleinement leur mission au niveau de l'entreprise, dans l'intérêt de toutes les parties. Ces cours ne revêtent aucun caractère revendicatif. § 2. La possibilité n'est pas exclue, à l'occasion de l'organisation de ces cours de formation, de permettre à un représentant de l'organisation patronale de figurer comme enseignant. CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 6.Le conseil d'administration ou du "Fonds social et de garantie pour les employés de l'industrie alimentaire" veille à la mise en oeuvre pratique des différentes modalités énumérées ci-dessus. CHAPITRE VI. - Validité

Art. 7.§ 1er. La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets à partir du 1er janvier 2022. § 2. Elle remplace la convention collective de travail du 24 octobre 2007 relative à la formation syndicale, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 2 juin 2008 (Moniteur belge du 24 juin 2008) et enregistrée sous le numéro 86130/CO/220. § 3. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un délai de préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président et aux organisations représentées au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. § 4. Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE