19 JANVIER 2011. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36 undecies ;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 2009 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et une intervention pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits;

Vu la proposition de la Commission de conventions pharmaciens- organismes assureurs, faite le 5 mars 2010;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 15 février 2010;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 avril 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 octobre 2010;

Vu l'avis n° 48.913/2 du Conseil d'Etat donné le 1er décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « l'Institut », l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;2° « pharmacien titulaire », pharmacien qui est reconnu en cette qualité au sein de l'Institut;3° « logiciel d'application », logiciel d'application qui permet les tâches mentionnées dans l'article 2 du présent arrêté et détient un label de qualité;4° « logiciel », logiciel destiné à l'enregistrement des produits pharmaceutiques non remboursables délivrés sur prescription. CHAPITRE 2. - Conditions auxquelles doit satisfaire le logiciel d'application

Art. 2.Pour bénéficier de l' intervention, seuls entrent en ligne de compte les logiciels d'application qui : 1° permettent la gestion de la délivrance selon les règles de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;2° permettent l'identification du bénéficiaire via un paramètre unique;3° permettent que les données visées aux points 4° et 5°, portant sur les 12 derniers mois, soient immédiatement disponibles;4° permettent d'identifier la nature des prestations, définies par le code national ou le numéro de nomenclature de la prestation;5° donnent un aperçu par bénéficiaire, des prestations prescrites et délivrées;6° permettent la transmission des données, déterminées par la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, à l'office de tarification de manière à permettre à ceux-ci de transmettre ces données vers les organismes assureurs selon les instructions Pharmanet. CHAPITRE 3. - Intervention pour l'enregistrement et la transmission des données des médicaments autorisés non-remboursables

Art. 3.Pour l'année 2009, l'intervention est de 800 euros par pharmacie qui apporte la preuve de l'enregistrement et de la transmission des données, tel que prévu au 6° de l'article 2 concernant les délivrances sur prescription des analgésiques, des laxatifs et des suppléments calciques associés ou non à la vitamine D, non-remboursables par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 4.La transmission se fera par l'office de tarification suivant les instructions Pharmanet.

Art. 5.Le pharmacien titulaire introduit une demande auprès du Service des soins de santé de l'Institut par l'intermédiaire de l'office de tarification auquel il est affilié et se sert, à cet effet, du formulaire de demande dont le modèle figure à l'annexe du présent arrêté.

Art. 6.Sur le formulaire de demande, le pharmacien titulaire déclare sur l'honneur, qu'il utilise effectivement le logiciel d'application pour effectuer les tâches décrites à l'article 2 et qu'il enregistre effectivement les données visées.

Art. 7.L'intervention accordée n'est due que pour autant que le formulaire de demande prévu à l'article 6 soit introduit à l'Institut par les offices de tarification qui auront fait les contrôles nécessaires, dans les 25 jours calendrier qui suivent la publication de l'arrêté.

Le paiement se fait par l'Institut aux offices de tarification dans le mois qui suit la réception des formulaires.

Art. 8.L'arrêté du 6 juillet 2009 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et une intervention pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits est abrogé.

Art. 9.Le Ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

Annexe Demande d'intervention INAMI dans les couts d'un logiciel d'application pour l'enregistrement déclaration sur l'honneur du pharmacien titulaire ou de la société

A. Critères auxquels le logiciel doit répondre :

1° permettre la gestion de la délivrance selon les règles de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; 2° permettre l'identification du bénéficiaire via un paramètre unique; 3° permettre que les données visées aux points 4° et 5°, portant sur les 12 derniers mois, soient immédiatement disponibles; 4° permettre d'identifier la nature des prestations, définies par le code national ou le numéro de nomenclature de la prestation; 5° donner un aperçu par bénéficiaire, des prestations prescrites et délivrées; 6° permettre la transmission des données, déterminées par la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, à l'office de tarification de manière à permettre à ceux-ci de transmettre ces données vers les organismes assureurs selon les instructions Pharmanet; 7° être commercialisés par un producteur de logiciel qui s'engage à adapter le logiciel pour qu'il permette à l'utilisateur de récupérer les données introduites en cas d'adaptations ou de changement de logiciel; 8° ne pas comporter de messages publicitaires ni être sponsorisés. B. A remplir par le pharmacien-titulaire ou le responsable de la société* au sein de laquelle le pharmacien exerce :

Je, soussigné . . . . . (Nom + Prénom)

. . . . . (Numéro d'identification INAMI)

. . . . . (Rue, numéro, boîte)

. . . . . (Code postal - Commune)

- Par la présente, je déclare sur l'honneur que j'ai utilisé effectivement le logiciel d'application (nom et version) . . . . .

en vue d'effectuer les tâches fixées aux points 1° à 6° du volet A.

- J'introduis une demande d'intervention de 800 euros pour l'année 2009 pour l'enregistrement et la transmission des données des médicaments autorisés non-remboursables, délivrés sur prescription visés à l'article 3 de larrêté royal et déclare sur l'honneur que j'effectue cet enregistrement.

Date :

Signature :

* La société joint la liste des pharmacies concernées.

Renvoyer ce formulaire dûment complété à l'office de tarification auprès duquel vous êtes affilié et l'office de tarification envoie ce formulaire à l'adresse suivante :

INAMI

Service des soins de santé

Unité de gestion Politique

Avenue de Tervuren 211

1150 BRUXELLES

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 janvier 2011 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde au pharmacien titulaire d'une officine ouverte au public ou à la société au sein de laquelle il travaille, une intervention pour l'utilisation d'un logiciel lors de la délivrance d'un médicament et pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques non-remboursables prescrits.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX