19 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005, 27 décembre 2005 et § 2, modifié par la loi du 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition de la Commission de conventions praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs, donnée le 9 février 2010;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, donné le 9 février 2010;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 24 février 2010;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 mars 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 octobre 2010;

Vu l'avis 48.864/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 24 novembre 2009 sont apportées les modifications suivantes : 1° Le § 1er, 1° est complété par une rubrique VIII, rédigée comme suit : « 428035 valorisation des prestations multiples et contraignantes chez les patients très dépendants W 0,134 »;2° Le § 1er, 2° est complété par une rubrique VII, rédigée comme suit : « 428050 valorisation des prestations multiples et contraignantes chez les patients très dépendants W 0,134 »;3° Le § 1er, 3° est complété par une rubrique IV, rédigée comme suit : « 428072 valorisation des prestations multiples et contraignantes chez les patients très dépendants W 0,134 »;4° Un § 5quater est inséré, rédigé comme suit : « Les prestations 428035, 428050 et 428072 peuvent être attestées à partir de la 3e, 4e et 5e visite chez un même patient au cours de la même journée de soins pour les patients lourdement dépendants bénéficiant d'une prestation décrite au § 1er, 1°, II et IV, au § 1er, 2°, II et IV et au § 1er, 3°, II sauf des prestations 427173 et 427195. Seul le dispensateur de soins qui a effectivement exécuté cette 3e visite ou les suivantes peut attester cette prestation. Cette prestation peut être attestée au maximum une seule fois par journée de soins pour la 3e visite, maximum une seule fois par journée de soins pour la 4e visite et maximum une seule fois par journée de soins pour la 5e visite. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 19 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX