19 JANVIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, 4e alinéa;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 24 février 2010;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 15 mars 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 avril 2010;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 octobre 2010;

Vu l'avis 48.865/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 7decies de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2006 et modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2008, est complété par l'alinéa suivant : « Il n'y a pas d'intervention personnelle du bénéficiaire pour les prestations définies à l'article 8, § 1er, 1°, rubrique VIII, § 1, 2°, rubrique VII et § 1, 3°, rubrique IV de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles le 19 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX