19 JANVIER 2010. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2006 portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 juillet 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 juillet 2009;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La première adaptation du second contrat d'administration entre l'Etat belge et la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2009.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, la Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de la Fonction publique, Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

"AVENANT 2009" Au deuxième contrat d'administration 2006-2008 entre l'Etat belge et La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité (institution publique de sécurité sociale) Avenant portant sur sa prolongation en 2009 Avenant 2009 au contrat d'administration 2006-2008 Vu la décision du Conseil des Ministres du 11 juillet 2008 (notification point 9) concernant la prolongation pour l'année 2009 des contrats d'administration 2006-2008 des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale et en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu le contrat d'administration 2006-2008 entre l'Etat belge et la CAAMI, approuvé par arrêté royal du 19 juillet 2006 et publié au Moniteur belge du 6 septembre 2006;

Vu les informations données aux sections syndicales de la CAAMI et l'avis du comité de concertation de base de la CAAMI émis le 23 septembre 2008;

Vu l'accord du Comité de gestion de la CAAMI donné le 1er octobre 2008;

Vu le contrôle de coordination et de cohérence entre les projets de contrat d'administration des différentes institutions publiques de sécurité sociale effectué par le Collège des institutions publiques de sécurité sociale conformément à l'article 6 de l'arrêté royal du 3 avril 1997;

Vu l'approbation du présent avenant par le Conseil des Ministres le 17 juillet 2009; il est convenu ce qui suit, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, entre, d'une part, l'Etat belge, représenté par Mme L. ONKELINX, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, par Mme I. VERVOTTE, Ministre de la Fonction publique et les entreprises publiques et par M. M. WATHELET, Secrétaire d'Etat pour le Budget dénommé ci-après « l'Etat » et, d'autre part, la CAAMI, Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, institution publique de sécurité sociale, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Trône 30, représenté par MM. K. ROSIER, G. TORDEUR, D. VAN DAELE et I. VAN DAMME, membres du Comité de gestion, délégués à cet effet, et par J. LIVYNS, administrateur général, assisté par Mme C. MICLOTTE, administrateur général adjoint et par M. L. GOUTRY, président du Comité de gestion, dénommé ci-après « la CAAMI » : Sauf modification explicite reprise dans le présent avenant, les articles du contrat 2006-2008 restent d'application.

TITRE II. - LES MISSIONS DE BASE DE LA CAAMI

Article 33.Le paiement rapide des factures des prestataires de soins Le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit : « la CAAMI s'engage, pour l'année 2009, d'effectuer les paiements précités dans un délai moyen de 45 jours calendrier à partir de la réception des factures papier et électroniques à la CAAMI ».

Article 69.La réorganisation du service Comptabilité Les paragraphes 1er et 2 sont remplacés par ce qui suit : « la CAAMI s'engage à entamer une étude sur la centralisation de la comptabilité, pour, à terme, passer à un regroupement des comptables à l'administration centrale. Cette étude aboutira à une expérience pilote en 2009 en centralisant la comptabilité des OR de la Flandre orientale, de Mons, d'Eupen, du Limbourg et du Brabant à l'administration centrale. »

Article 101.Le service social Le paragraphe 3 de l'article 101 est complété par ce qui suit : « Vu les résultats obtenus en 2007 et 2008, vu les demandes croissantes des membres pour ce service, la CAAMI s'engage à renforcer le service social par le recrutement d'un(e) assistant(e) social(e) pour la partie francophone et germanophone du pays. La CAAMI s'engage à augmenter le nombre de permanences sociales à partir d'un effectif complet et formé de 3 équivalents temps plein ».

Article 116 Délivrance des données statistiques à l'INAMI Art 115 est remplacé par ce qui suit : « La CAAMI s'engage à répondre aux attentes de l'INAMI quant à la livraison des données statistiques, à savoir les documents N, MD et P. » Art 116 est remplacé par ce qui suit : « La CAAMI s'engage, pour toute la durée du contrat, livrer ponctuellement les données précitées sans retard. La livraison ponctuelle des documents dans au moins 80 % des cas (en ce qui concerne les documents N et MD) est considérée comme réalisation conditionnelle de l'objectif. Pour les documents P, la livraison avec un retard de maximum 7 jours calendriers est considérée comme réalisation conditionnelle de l'objectif ».

TITRE III : LES PROJETS DE LA CAAMI Chapitre 1er. - Les missions de base, au sein de l'enveloppe normale, à politique inchangée Section 1re. - Le plan d'investissement

Article 147.L'article 147, § 2 est complété comme suit : « - pour 2009, - location d'une antenne locale pour l'OR 607 à Leuven - location d'une antenne locale pour l'OR 609 à Louvain-la-Neuve - achat d'un nouvel immeuble pour l'installation d'une antenne locale à Tournai (OR 605) Chapitre 2. - L'extension ou l'amélioration des missions de base Section 1re. - Les nouvelles initiatives politiques

Article 151.Les nouvelles initiatives politiques L'article 151 est complété comme suit : « Afin de pouvoir gérer les projets nouveaux ou renouvelés, il est nécessaire d'engager d'urgence les membres du personnel supplémentaires suivants : - Cellule « ehealth » : 2 experts administratifs (niveau B)

Article 154.L'article 154 est complété par les articles 154bis, 154ter, 154quater, 154quinquies et 154sexies, qui introduisent une nouvelle section, rédigée comme suit : "SECTION 1reBIS. - LE NOUVEAU PROJET OMNIO" A. Description du projet

Art. 154bis.Le secteur de l'assurance maladie-invalidité est en permanente mutation. La CAAMI est tenue, en qualité d'institution publique et d'organisme assureur, de suivre et d'exécuter les nouvelles initiatives politiques.

Le nouveau projet OMNIO qui est entré en production le 1er avril 2007 a un très grand impact sur le fonctionnement de l'institution et sur le service aux assurés.

B. Contexte

Art. 154ter.§ 1er. Actuellement, il y a deux manières d'obtenir le droit à l'intervention majorée : - sur base d'un avantage social, tel que le revenu d'intégration octroyé par le C.P.A.S., ou la garantie de revenu aux personnes âgées ou les allocations pour personnes handicapées; - sur base d'une qualité (pensionné, veuf ou veuve, invalide et orphelin) après un contrôle des revenus effectués par les organismes assureurs.

Malgré ces deux possibilités, certains assurés (des travailleurs à faibles revenus, les familles monoparentales, les chômeurs de longue durée âgés de moins de 50 ans) étaient exclues du droit à l'intervention majorée.

De plus l'exigence d'une condition de qualité avait pour effet qu'un chômeur ou un invalide qui quittait sa situation perdait automatiquement son droit au tarif préférentiel en matière de soins de santé ainsi que les autres avantages associés, même si sa situation économique reste précaire.

Afin d'améliorer cette situation et dans le cadre des mesures visant à améliorer la protection des patients, le Gouvernement a décidé d'étendre le droit au tarif préférentiel en matière de soins de santé à tous les ménages dont les revenus sont modestes. Ce nouveau dispositif est appelé OMNIO car protègera toutes les personnes économiquement vulnérables sans autres conditions. Celui-ci est entré en vigueur le 1er avril 2007. § 2. La notion de « ménage » n'est plus la famille mutuelliste, mais regroupe les assurés vivant sous le même toit en date du 1er janvier de l'année d'introduction de la demande telle que présente au Registre national. Ceci nécessite donc une gestion inter-mutuelliste et un échange de données entre les organismes assureurs pour les familles concernées.

Pour bénéficier du statut OMNIO, chaque membre du ménage doit compléter une déclaration sur l'honneur. Sur cette dernière, ils doivent tous mentionner les revenus bruts imposables dont ils ont disposés l'année précédente celle de la demande. Ils doivent également fournir tous les documents permettant d'établir que le montant déclaré correspond à la réalité.

L'organisme assureur chargé de traiter la demande est celui qui aura reçu la première demande introduite par un membre concerné.

Le plafond de revenu applicable dans le cadre du statut OMNIO est le même que le plafond du contrôle systématique en vigueur dans le cadre de l'intervention majorée basée sur une qualité. Ce montant réglementairement fixé est majoré d'un certain montant par personne présente dans le ménage.

Sont pris en considération tous les revenus bruts imposables de même nature que dans le cadre de l'intervention majorée sur base d'une qualité.

Si les conditions règlementaires sont remplies, le droit au statut OMNIO est octroyé à tous les membres du ménage concerné (peu importe leur situation mutuelliste : titulaire ou personne à charge).

Ce droit s'ouvre au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel la demande est introduite et est maintenu jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'ouverture.

Si durant cette période d'ouverture de droit les données en possession des organismes assureurs montrent une évolution des revenus du ménage alors ils seront dans l'obligation de contacter le ménage en question et de vérifier à nouveau le droit au statut OMNIO. Un contrôle systématique annuel est organisé en collaboration avec le Service du Contrôle administratif de l'INAMI et le SPF Finances.

Si les données transmises via l'administration fiscale font apparaître que les revenus du ménage concerné sont égaux ou supérieurs au plafond en vigueur, le droit doit être retiré. § 3. Concernant l'information aux membres, la CAAMI a pris les initiatives suivantes en 2007 : publication d'info sur le site web, d'un article dans le feuillet d'information, rédaction d'un folder, envoi d'un courrier spécifique au public cible, mise en place d'un numéro vert,...

A partir de l'année 2008, le projet OMNIO est intégré aux missions de base de la CAAMI. A partir de l'année 2009, la CAAMI effectuera un contrôle systématique sur les droits à l'OMNIO. C. Objectifs stratégiques

Art. 154quater.La CAAMI s'engage à effectuer le contrôle systématique annuel sur les droits OMNIO, en se basant sur les revenus et la situation de l'affilié concerné.

D. Objectifs opérationnels

Art. 154quinquies.A partir de l'année 2009, la CAAMI s'engage à effectuer le contrôle systématique annuel, à informer les membres et à effectuer les régularisations nécessaires.

Le Plan d'administration 2009 et les Tableaux de bord seront complétés en tenant compte de ces objectifs opérationnels.

E. Contraintes

Art. 154sexies.Le Plan d'administration 2009 peut définir des contraintes supplémentaires. » Section 2. - L'organisation d'un « back-up » pour les comptables

Article 155.L'article 155 est remplacé par ce qui suit : « LA CAAMI estime que la professionnalisation de la comptabilité et l'instauration d'une comptabilité centralisée constitue un outil très important permettant d'accomplir de manière optimale un certain nombre des missions de base mentionnées au titre II. »

Article 156.Le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit : « Outre les propositions relatives à l'amélioration du fonctionnement des offices régionaux en matière de comptabilité, il est proposé de réaliser un upgrade progressif d'un certain nombre de comptables en collaborateurs qualifiés (experts financiers) et ce à l'administration centrale, en réalisant un transfert progressif des tâches comptables de l'office régional vers l'administration centrale (voir le projet « centralisation de la comptabilité »). »

Article 157.L'article 157 est remplacé par ce qui suit : « En vue de la professionnalisation de la comptabilité et sa centralisation à l'administration centrale, il est prévu de réaliser un upgrade du niveau C au niveau B, expert financier, pour 4 comptables »

Article 158.L'article 158 est remplacé par ce qui suit : « la CAAMI s'engage à - réaliser le projet "centralisation de la comptabilité" à l'administration centrale - réaliser un upgrade progressif d'un certain nombre de comptables, experts financiers, à l'administration centrale. » Chapitre 3. - Les nouveaux projets ou missions Section 1re. - La collaboration avec le service de santé pénitentiaire

Article 165.L'article 165 est complété comme suit : - à partir de 2008, de conclure un accord avec l'INAMI et le SPF Justice sur les contrôles à effectuer; - à partir de 2009, d'effectuer les contrôles. Section 2. - L'organisation interne d'une formation "métier"

Article 169.Le paragraphe 1er de l'article 169 est complété comme suit : - en 2009, de prévoir le recrutement d'un expert administratif pour la cellule "soins de santé".

Le deuxième paragraphe de l'article 169 est supprimé.

TITRE X. - FIXATION DES CREDITS DE GESTION ET DU MONTANT MAXIMAL DES CREDITS DE PERSONNEL RELATIFS AUX AGENTS STATUTAIRES Chapitre 2. - Le budget de gestion pour l'année 2009

Article 219.Les crédits prévus à l'article 219 sont augmentés des montants mentionnés ci-dessous :

Op jaarbasis

Voor 2009

Sur base annuelle

Pour 2009

Personeelsuitgaven Bijkomend krediet

206 324 EUR

51 581 EUR

Dépenses de personnel Crédit supplémentaire

206.324 EUR

51.581 EUR

Werkingsuitgaven Bijkomend krediet

10.200 EUR

10.200 EUR

Dépenses de fonctionnement Crédit supplémentaire

10.200 EUR

10.200 EUR

TOTAAL

216.524 EUR

61.781 EUR

TOTAL

216.524 EUR

61.781 EUR

Article 228.L'article 228 est remplacé par : "Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de quatre ans, à savoir pour les années calendriers 2006, 2007, 2008 et 2009."

Article 229.L'article 229 est complété par l'alinéa suivant : L'avenant entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Signé à Bruxelles, le En (2) exemplaires

Voor de HZIV :

Voor de Staat :

Pour la CAAMI :

Pour l'Etat :

De vertegenwoordigers van de werknemers en werkgevers, aangeduid door het Beheerscomité, Kris ROSIER Guy TORDEUR Daniel VAN DAELE Ivo VAN DAMME

De Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, Mevr. L. ONKELINX

Les représentants des travailleurs et employeurs délégués par le Comité de gestion, Kris ROSIER Guy TORDEUR Daniel VAN DAELE Ivo VAN DAMME

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

De Minister van Ambtenarenzaken en overheidsondernemingen, Mevr. I. VERVOTTE

La Ministre de la Fonction publique et des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE

Het Algemeen Beheer, Joël LIVYNS Christine MICLOTTE

De Staatssecretaris van Begroting M. WATHELET

L'Administration générale, Joël LIVYNS Christine MICLOTTE

Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

De Voorzitter van het Beheerscomité, Luc GOUTRY

Président du Comité de gestion, Luc GOUTRY