19 JANVIER 2010. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de la Sûreté de l'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005, déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 2009 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu le plan de personnel 2008 de la Sûreté de l'Etat, approuvé le 16 décembre 2008 par les autorités compétentes;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 41.201 de la Commission permanente du Contrôle linguistique, donné le 18 décembre 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services intérieurs centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant dans le plan de personnel de la Sûreté de l'Etat, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau n° 1 annexé au présent arrêté.

Art. 2.Dans les services extérieurs centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant dans le plan de personnel de la Sûreté de l'Etat, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau n° 2 annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK

Annexe à l'arrêté royal du 19 janvier 2010 fixant les cadres linguistiques de la Sûreté de l'Etat 1. Cadres linguistiques des services intérieurs centraux

Nederlands kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

50 %

50 %

4

50 %

50 %

5

50 %

50 %

2.Cadres linguistiques des services extérieurs centraux

Nederlands kader Cadre néerlandais

Frans kader Cadre français

Trappen van de hiërarchie Degrés de la hiérarchie

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

Percentage betrekkingen Pourcentage d'emplois

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

50 %

50 %

4

50 %

50 %

5

50 %

50 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 janvier 2010 fixant les cadres linguistiques de la Sûreté de l'Etat.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK