19 FEVRIER 2003. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions, notamment l'article 47;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié par les lois des 13 février 1998, 22 février 1998, 22 mars 1999, 12 août 2000, 2 janvier 2001, 19 juillet 2001, 30 décembre 2001 et les arrêtés royaux des 8 avril 2002, 23 avril 2002 et 29 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 23 avril 2002 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et localeset fixant des mesures en vue du classement de cette institution parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La première adaption du contrat d'administration pour la période 2002-2004 entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales, jointe en annexe au présent arrêté, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique et de la modernisation de l'administration sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe à l'arrêté royal du 19 février 2003.

Première adaptation du contrat d'administration pour la période 2002-2004 conclu entre l'Etat belge et l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales.

Article 1er.Un article 125bis, rédigé comme suit, est inséré dans le contrat d'administration de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales : «

Art. 125bis.Outre les crédits relatifs au personnel provenant des crédits de gestion globaux visés à l'article 125, des crédits complémentaires, financés par les recettes de la cotisation de 1,2 % du Maribel social en exécution de l'article 8 de la loi-programme du 30 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 30/12/2001 pub. 31/12/2001 numac 2001003669 source ministere des finances Loi-programme fermer sont affectés aux financement de personnel supplémentaire.

Le solde des recettes du Maribel social visées à l'alinéa précédent, qui n'est pas affecté aux frais de personnel conformément au tableau des estimations pluriannuelles 2002-2004 annexé au contrat d'administration, peut être ajouté aux crédits des frais de fonctionnement. »

Art. 2.Un article 130bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même contrat d'administration : « 130bis. Les coefficients d'adaptation des différents crédits de gestion liés à l'indice santé et à la norme de croissance prévue dans le pacte de stabilité 2001-2005 sont fixés par le Ministre du Budget. »

Art. 3.Le tableau des estimations pluriannuelles 2002-2004 annexé au premier contrat d'administration est remplacé par le tableau en annexe.

Art. 4.La présente adaptation produit ses effets le 1er janvier 2002.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, L. VAN DEN BOSSCHE

Annexe Estimations pluriannuelles 2002-2004 - ONSSAPL Pour la consultation du tableau, voir image