19 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au congé d'ancienneté et au jour lié à l'âge (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au congé d'ancienneté et au jour lié à l'âge.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE ______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie chimique Convention collective de travail du 29 juin 2023 Congé d'ancienneté et jour lié à l'âge (Convention enregistrée le 3 août 2023 sous le numéro 181435/CO/116)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers (ci-après dénommé(s) le(s) "travailleur(s)") des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.

Par "travailleurs", il faut entendre : les travailleurs masculins et féminins.

La présente convention collective de travail est uniquement d'application pour les entreprises où la durée moyenne du travail s'élève à 38 heures sur base annuelle et pour autant que ces entreprises n'appliquent pas en la matière un régime plus favorable.

Art. 2.Congé d'ancienneté Le régime de congé d'ancienneté est déterminé comme suit : - 1 jour de congé d'ancienneté aux travailleurs comptant au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - 2 jours de congé d'ancienneté aux travailleurs comptant au moins 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - 3 jours de congé d'ancienneté aux travailleurs comptant au moins 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise (maximum 3 jours de congé d'ancienneté par année civile).

Art. 3.Jour lié à l'âge 1 jour de congé lié à l'âge est octroyé aux travailleurs âgés de 60 ans qui ne peuvent prétendre qu'à 2 jours d'ancienneté ou moins (sans que la somme des jours liés à l'âge et d'ancienneté ne puisse dépasser 3).

Les parties s'accordent que les plans démographie existants et leurs prolongations conservent l'intégralité de leur financement à cet égard jusque fin 2024.

Art. 4.Assimilation prime de fin d'année Le(s) jour(s) mentionné(s) à l'article 2 et 3 de la présente convention collective de travail sera (seront), pour le calcul de la prime de fin d'année prévue par la convention collective de travail sectorielle conclue en la matière le 29 juin 2023, assimilé(s) à du travail effectif dans le cadre de l'article 8 (assimilations) de cette convention collective de travail.

Art. 5.Dispositions abrogatoires La convention collective de travail conclue le 21 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'octroi d'un jour de congé d'ancienneté (rendue obligatoire par arrêté royal du 9 octobre 2022, Moniteur belge du 22 février 2023, n° 172403/CO/116), est intégralement remplacée par la présente convention collective de travail.

Art. 6.Durée La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie chimique. Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président, le cachet de la poste faisant foi.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 décembre 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE