19 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal portant dixième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023, modifié par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, l'article 2.06.2 modifié par la loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer et la loi du 30 novembre 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 décembre 2023 ;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 449.132.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 458.566.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 ;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 19 - Régie des Bâtiments et 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Environnement de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour 2023;

Considérant que les crédits inscrits à la section 01 - Dotations et Activités de la Famille royale de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 sont insuffisants pour couvrir le solde déficitaire des frais de personnel.

Considérant que les crédits inscrits à la section 02 - Chancellerie du Premier Ministre de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 sont insuffisants pour couvrir les dépenses dans le cadre des travaux du SHAPE. Considérant que les crédits inscrits à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 sont insuffisants pour couvrir les dépenses des consultants pour les projets UCPM et Interreg.

Considérant que les crédits inscrits à la section 17 - Police fédérale et Fonctionnement intégré de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 sont insuffisants pour couvrir le solde déficitaire des frais de personnel.

Considérant que les crédits inscrits à la section 18 - SPF Finances de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 sont insuffisants pour couvrir les dépenses liées au dossier Phoenix.

Considérant que les crédits inscrits à la section 24 - SPF Sécurité sociale de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 sont insuffisants pour couvrir les dépenses liées au paiement des allocations aux personnes handicapées.

Considérant que les crédits inscrits à la section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 sont insuffisants pour couvrir les dépenses liées au financement de la politique climatique.

Sur la proposition de la secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 83.031.185 euros et un crédit de liquidation de 83.141.692 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, modifié par la loi du 9 juillet 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2023 pub. 21/08/2023 numac 2023043350 source service public federal strategie et appui Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et par la loi du 30 novembre 2023 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année 2023 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2023 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 décembre 2023.

Art. 3.Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La secrétaire d'Etat au Budget, A. BERTRAND

Pour la consultation du tableau, voir image