19 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'article 19quinquies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, article 108;

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 14, § § 1er et 2;

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 23, alinéas 1er et 2, modifié par la loi du 24 juillet 2008;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 novembre 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 26 novembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 novembre 2021;

Vu l'exception relative à l'accomplissement de l'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 2, 2°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que la concertation sociale pour la période 2021-2022 dans de nombreuses commissions paritaires, sous-commissions paritaires et entreprises ne peut être clôturée qu'en décembre étant donné que la marge maximale d'évolution salariale pour cette période n'a été déterminée qu'au 30 juillet 2021 par arrêté royal en exécution de la loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité et publié au Moniteur Belge le 9 août 2021, expliquant que la concertation sociale n'a pu débuter durant la fin de l'année;

Que la prime corona puisse être octroyée dans les entreprises où de bons résultats ont été obtenus durant la crise et que de nombreuses conventions collectives de travail déterminent des critères à cet égard, qui dans chaque entreprise doivent être analysés afin de déterminer si ces critères sont remplis;

Que les entreprises, les secrétariats sociaux et autres médiateurs sont donc confrontés à une augmentation considérable de la charge de travail qui n'est pas réalisable à court terme;

Que la période restante pour le traitement de ces dossiers est, de plus, encore restreinte parce que les éditeurs de chèques des primes corona doivent recevoir les demandes à temps afin de pouvoir les mettre à disposition de manière effective avant le 31 décembre 2021 (de facto avant le 22 décembre pour les chèques papier et avant le 27 décembre pour les chèques électroniques);

Que le moment de la mise à disposition de la prime corona n'est pas essentiel en soi pour l'exécution correcte de la décision du gouvernement, mais bien plutôt le moment de la décision d'octroi de ces primes et que l'utilisation du terme " émis " dans l'arrêté royal du 21 juillet doit être éclairci dans ce sens;

Que prendre la date de la décision d'octroi comme date limite pour l'application de la règlementation plutôt que la date de la mise à disposition effective ne porte pas atteinte à l'essence de la mesure, c'est-à-dire de prévoir la possibilité d'une augmentation unique au-dessus de la marge d'évolution salariale en 2021 pour les entreprises qui ont obtenu de bons résultats durant la crise;

Que sans cette adaptation l'objectif visé ne peut être atteint parce que les primes corona qui sont émises en retard doivent être considérées comme de la rémunération au niveau de la sécurité sociale et de la fiscalité et doivent également être prises en considération pour le respect de la norme salariale;

Que ceci établit donc l'urgence de l'adaptation du cadre règlementaire de la prime corona afin d'assurer la clarté et la sécurité juridique nécessaires à l'Office national de sécurité sociale, aux employeurs, aux secrétariats sociaux et autres intermédiaires;

Vu l'avis n° 70.635 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre du Travail et du Ministre des Affaires Sociales et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 19quinquies, § 4, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 21 juillet 2021, les modifications suivantes sont apportées : a) dans l'alinéa 3, le 1° est remplacé par ce qui suit : " 1° la décision d'octroyer et de faire naître le droit à la prime corona doivent avoir lieu avant le 1er janvier 2022 et doivent faire l'objet d'une convention telle que visée au deuxième alinéa, conclue au plus tard le 31 décembre 2021;la prime corona ne peut être émise qu'entre le 1er août 2021 et le 31 mars 2022 "; b) le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit : " Dans le cas d'émission de la prime corona après le 31 décembre 2021 celle-ci est, par dérogation à l'article 21, premier alinéa, liée à la période où le droit à la prime est né sur la base de la convention visée au deuxième alinéa.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2021.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE