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Arrêté Royal du 19 décembre 2017
publié le 25 janvier 2018

Arrêté royal relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution

source
service public federal interieur
numac
2018010045
pub.
25/01/2018
prom.
19/12/2017
ELI
eli/arrete/2017/12/19/2018010045/moniteur
moniteur
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19 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 208;

Considérant que cette loi comporte un élargissement des compétences des inspecteurs;

Vu l'urgence motivée par l'adoption de la nouvelle loi réglementant la sécurité privée et particulière en date du 8 juin 2017 ;

Considérant que des motifs impérieux, tels que le maintien d'une surveillance et d'une régulation effective du secteur de la sécurité privée, justifient que cette loi soit exécutée le plus rapidement possible et que les inspecteurs puissent agir dès l'entrée en vigueur de la loi ;

Vu l'avis 62.451/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 novembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer;

Sur proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont habilités à surveiller l'application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière et ses arrêtés d'exécution : 1° les fonctionnaires et agents de la Direction générale Sécurité et Prévention du Service public fédéral Intérieur qui sont désignés à cette fin par le ministre de l'Intérieur;2° les inspecteurs sociaux des services et institutions mentionnés ci-dessous, lors de l'exercice de leurs missions, en conformité avec le Code pénal social : - la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; - la Direction générale Inspection de l'Office national de Sécurité sociale ; - l'Office National de l'Emploi.

Art. 2.L'arrêté royal du 11 septembre 2014 relatif à la désignation des fonctionnaires et agents habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, et ses arrêtés d'exécution, tel que modifié par les arrêtés royaux du 18 novembre 2015 et du 22 juin 2017, est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité et l'Intérieur, notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, et notre Ministre de l'Emploi sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre de l'Emploi K. PEETERS

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