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Arrêté Royal du 19 décembre 2014
publié le 23 janvier 2015

Arrêté royal désignant les membres du personnel et de l'Autorité habilités à rechercher et constater les infractions au Règlement n° 1371 /2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

source
service public federal mobilite et transports
numac
2015014035
pub.
23/01/2015
prom.
19/12/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal désignant les membres du personnel et de l'Autorité habilités à rechercher et constater les infractions au Règlement (CE) n° 1371 /2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 1371 /2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires;

Vu la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014014287 source service public federal mobilite et transports Loi relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires fermer relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires, les articles 3 et 4;

Considérant l'arrêté royal du 30 août 2013 désignant l'Autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, l' article 1er;

Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les membres de l'autorité habilités à rechercher et constater les infractions au Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires sont : o Madame Valérie VERZELE, Directrice générale; o Monsieur Joannes PEETERS, Conseiller général : son délégué.

Art. 2.Les membres du personnel habilités à rechercher et constater les infractions au Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires sont : o Monsieur Jean-Marc STIENON, Attaché; o Monsieur Alain PIETTE, Attaché; o Madame Karen RAEYMAEKERS, Attaché.

Art. 3.La ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Mobilité, Mme J. GALANT

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