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Arrêté Royal du 15 mai 2018
publié le 28 juin 2018

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2014 désignant les membres du personnel et de l'Autorité habilités à rechercher et constater les infractions au Règlement n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

source
service public federal mobilite et transports
numac
2018012836
pub.
28/06/2018
prom.
15/05/2018
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

15 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2014 désignant les membres du personnel et de l'Autorité habilités à rechercher et constater les infractions au Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires;

Vu la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014014287 source service public federal mobilite et transports Loi relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires fermer relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires, les articles 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2014 désignant les membres du personnel et de l'Autorité habilités à rechercher et constater les infractions au Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires;

Considérant que la désignation des personnes visées par le présent arrêté se justifie par le motif qu'en raison de la restructuration de l'Autorité chargée de l'application du Règlement (CE) n° 1371/2007, les membres du personnel initialement désignés n'exercent plus ces fonctions;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 2014 désignant les membres du personnel et de l'Autorité habilités à rechercher et constater les infractions au Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, les mots « Monsieur Joannes PEETERS, Conseiller général » sont remplacés par les mots « Monsieur Frederik DE RIDDER, Conseiller général ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « Monsieur Jean-Marc STIENON, Attaché » sont remplacés par les mots « Madame Nathalie GENDARME, Conseiller »;2° les mots « Monsieur Alain PIETTE, Attaché » sont remplacés par les mots « Monsieur Aiko DE MOL, Attaché »;3° les mots « Madame Karen RAYEMAEKERS, Attaché » sont remplacés par les mots « Monsieur Maxime LAPIERRE, Attaché ».

Art. 3.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT

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