19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37ter, alinéa 2, inséré par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer;

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 12 novembre 2014;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 17 novembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er décembre 2014;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par le fait que la mesure prévue dans le présent arrêté est inscrite dans l'objectif budgétaire global 2015 pour une économie budgétaire de 32,9 millions d'euros et par conséquent devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015 pour réaliser ces économies en 2015; que le système actuel des interventions personnelles des bénéficiaires pour les consultations de médecins-spécialistes est complexe et peu transparent, à la fois pour les patients, les médecins, les mutualités et l'INAMI; que le présent arrêté prévoit un nouveau système basé sur un montant fixe pour toutes les spécialités, ce qui le rend plus transparent; que le présent arrêté ne lie plus l'intervention personnelle du bénéficiaire aux honoraires des médecins permettant ainsi d'éviter son augmentation automatique; que cet arrêté doit par conséquent être adopté et publié le plus rapidement possible;

Vu l'urgence motivée par le fait que la mesure prévue dans le présent arrêté est inscrite dans l'objectif budgétaire global 2015 pour une économie budgétaire de 32,9 millions d'euros et par conséquent devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2015 pour réaliser ces économies en 2015; que le système actuel des interventions personnelles des bénéficiaires pour les consultations de médecins-spécialistes est complexe et peu transparent, à la fois pour les patients, les médecins, les mutualités et l'INAMI; que le présent arrêté prévoit un nouveau système basé sur un montant fixe pour toutes les spécialités, ce qui le rend plus transparent; que le présent arrêté ne lie plus l'intervention personnelle du bénéficiaire aux honoraires des médecins permettant ainsi d'éviter son augmentation automatique; que cet arrêté doit par conséquent être adopté et publié le plus rapidement possible;

Vu l'avis 56.877/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 37bis, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 juillet 2014, le C est remplacé par ce qui suit : « C. 1° 12 euros pour les consultations des médecins spécialistes et la majoration visées à l'article 2, B, de ladite annexe sous les numéros de codes : 102012, 102034, 102071, 102093, 102115, 102130, 102152, 102174, 102196, 102211, 102233, 102255, 102270, 102292, 102314, 102336, 102351, 102373, 102513, 102535, 102550, 102572, 102594, 102616, 102631, 102653, 102675, 102690, 102712, 102734, 102756, 102815, 102830, 102874, 102896, 102911, 102933, 102955, 102970, 102992; 2° 6 euros pour la majoration des consultations des médecins spécialistes visée à l'article 2, B, de ladite annexe sous le numéros de code 102491.». 3° 40 p.c., avec un maximum de 15,50 EUR par prestation, des honoraires pour les visites des médecins spécialistes visés à l'article 2, C, de ladite annexe sous les numéros de codes 103014, 103051 et 103073; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK