19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et abrogeant les articles 1er à 6, 10, alinéa 1er, et 11, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté royal du 21 juillet 2014(1) a instauré, avec effet au 1er janvier 2015, un système d'examen visant à prouver la possession des connaissances professionnelles requises, tant dans le secteur de l'intermédiation en assurances que dans le secteur de l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement. Cet arrêté a plus précisément remplacé l'obligation de suivre avec fruit un cours spécialisé agréé par la FSMA par l'obligation de réussir un examen agréé par la FSMA. Des explications plus détaillées sur ce changement ont été fournies dans le rapport au Roi précédant l'arrêté en question.

Cet objectif devait être atteint, d'une part, en faisant entrer en vigueur certains articles de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer qui prévoyaient déjà un système d'examen mais n'étaient pas encore entrés en vigueur et, d'autre part, en modifiant certains articles de l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, ainsi que certains articles de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers.

Dans l'intervalle, toutefois, les dispositions de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer ont été transférées intégralement, sans modification de fond, dans la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer relative aux assurances, tandis que l'article 347 de cette dernière loi a abrogé la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer.

Cette disposition abrogatoire est entrée en vigueur le 1er novembre 2014, soit bien avant la date d'entrée en vigueur des dispositions concernées de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer, telle que fixée par l'arrêté royal du 21 juillet 2014 (à savoir le 1er janvier 2015). Il en résulte que le fondement juridique du chapitre Ier, comportant les articles 1er à 6, de l'arrêté royal du 21 juillet 2014 sera abrogé avant d'entrer en vigueur.

D'un autre côté, les articles 344 à 346 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer relative aux assurances contiennent des dispositions quasi identiques à celles de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer qui prévoient le passage à un système d'examen. Comme tel était le cas des dispositions de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer, les articles 344 à 346 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer relative aux assurances entreront en vigueur, conformément à l'article 353, § 2, de la même loi, à une date à déterminer par le Roi.

Etant donné la perte de fondement juridique des articles 1er à 6, 10, alinéa 1er, et 11, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 juillet 2014, le présent projet a pour premier objet d'abroger ces articles. L'article 1er pourvoit à cette abrogation.

Les articles 3 à 8 du présent projet reprennent ensuite les dispositions des articles 1er à 6 de l'arrêté royal du 21 juillet 2014, à la différence près que le fondement juridique invoqué pour justifier ces dispositions modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 est désormais l'article 270, § 4, alinéa 1er, 2°, modifié par l'article 345, 1°, et § 6, modifié par l'article 345, 3°, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer relative aux assurances.

L'article 9 reprend, de la même manière, l'article 10, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 juillet 2014.

Pour un commentaire du contenu de ces articles, l'on se reportera au rapport au Roi précédant l'arrêté royal du 21 juillet 2014. Sur le fond, il s'agit en effet de dispositions modificatives identiques.

Seul le fondement juridique sur lequel reposent ces dispositions a été modifié.

L'article 10 reprend la date d'entrée en vigueur figurant à l'article 11 de l'arrêté royal du 21 juillet 2014. La disposition énoncée à l'article 10, 1°, fixe la date d'entrée en vigueur des articles 344 à 346 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer relative aux assurances. Il s'agit du 1er janvier 2015.

L'article 11 du présent projet n'appelle pas de commentaire particulier.

Les dispositions de l'arrêté royal du 21 juillet 2014 qui concernent le secteur de l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement ne nécessitent pas d'adaptations, étant donné que la législation régissant ce secteur n'a pas été modifiée. Ces dispositions restent donc intégralement d'application.

Il a été entièrement tenu compte de toutes les remarques du Conseil d'Etat.

En particulier, comme le présent projet abroge en son article 1er certaines dispositions de l'arrêté royal du 21 juillet 2014, une disposition modificative a été insérée, conformément à l'avis du Conseil d'Etat, à l'article 2 du présent projet afin d'adapter l'article 11, 3°, de l'arrêté royal du 21 juillet 2014 de manière à ce que seules les dispositions de cet arrêté royal qui concernent le secteur de l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement entrent en vigueur en vertu de l'article 11, 3°, précité.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, Kris PEETERS Le Ministre des Finances, Johan VAN OVERTVELDT Le Ministre des Classes moyennes, Willy BORSUS _______ Note (1) Arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, M.B., 14 août 2014, Ed. 2.

Conseil d'Etat section de législation Avis 56.806/1 du 10 décembre 2014 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et abrogeant les articles 1er à 6, 10, alinéa 1er, et 11, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers' Le 17 novembre 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre de l'Economie à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et abrogeant les articles 1er à 6, 10, alinéa 1er, et 11, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers'.

Le projet a été examiné par la première chambre le 4 décembre 2014. La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Wilfried Van Vaerenbergh et Wouter Pas, conseillers d'Etat, Michel Tison, assesseur, et Greet Verberckmoes, greffier.

Le rapport a été présenté par Paul Depuydt, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Marnix Van Damme, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 10 décembre 2014.

PORTEE ET FONDEMENT JURIDIQUE DU PROJET 1. L'article 11, § 3, alinéa 1er, 2°, et § 4, de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer `relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances' a été modifié par les lois des 31 juillet 2009 (1) et 29 décembre 2010 (2).Cette modification a eu pour conséquence de remplacer l'obligation faite aux intermédiaires d'assurances et de réassurances de suivre avec fruit un cours spécialisé en assurances agréé par la FSMA (3), par celle de réussir un examen agréé par cette dernière.

A la suite des modifications précitées de l'article 11, § 3, alinéa 1er, 2° et § 4, de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer, il a fallu adapter les références à ces dispositions figurant dans l'arrêté royal du 25 mars 1996 (4).L'arrêté royal du 21 juillet 2014 (5) a effectué cette adaptation, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

L'article 347 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer `relative aux assurances' a abrogé la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer avec effet au 1er novembre 2014, ses dispositions ayant été inscrites dans la loi citée en premier (6).

En élaborant le projet d'arrêté royal soumis pour avis, ses auteurs visent à réaménager les adaptations précitées de l'arrêté royal du 25 mars 1996, en tenant compte du fait que la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer a été abrogée et que ses dispositions, y compris celles relatives à l'obligation de réussir un examen agréé par la FSMA, sont maintenant inscrites dans la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer. 2. Les dispositions en projet peuvent être réputées trouver un fondement juridique dans l'article 108 de la Constitution, qui donne au Roi le pouvoir général d'exécuter la loi, combiné avec les articles 270, § 4, alinéa 1er, 2°, et § 6, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer. Le fondement juridique de la mise en vigueur des articles 344 à 346 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer (article 9, 1°, du projet), doit également être recherché dans l'article 353, § 2, de la même loi, qui charge le Roi de fixer « la date d'entrée en vigueur des articles 344, 345 et 346 ».

EXAMEN DU TEXTE Préambule 3. Le deuxième alinéa du préambule du projet doit en outre faire spécifiquement mention de l'article 353, § 2, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer, qui procure un fondement juridique à l'article 9, 1°, du projet.4. Immédiatement après l'alinéa du préambule qui vise les dispositions de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer procurant un fondement juridique au projet, il y a lieu d'ajouter deux alinéas faisant respectivement référence aux arrêtés royaux des 25 mars 1996 et 21 juillet 2014, que les dispositions en projet entendent modifier (7).5. Il ressort des documents communiqués au Conseil d'Etat que la proposition et l'avis de la Commission bancaire, financière et des assurances datent du 6 novembre 2008 et non du 4 novembre 2008 comme l'indique le préambule du projet.C'est dès lors la première date citée qu'il faut mentionner.

Article 1er 6. A la suite de l'abrogation des dispositions de l'arrêté royal du 21 juillet 2014 énumérées à l'article 1er du projet, l'article 11, 3°, de cet arrêté royal devrait être remplacé par ce qui suit : « 3° les articles 7, 8, 9 et 10, alinéa 2, du présent arrêté ». A cet effet, le projet sera complété par une disposition modificative faisant l'objet d'un article distinct, qui peut être inséré dans le chapitre Ier du projet, immédiatement après l'article 1er.

Article 2 7. La phrase liminaire de l'article 2 du projet fera également mention de l'arrêté royal modificatif du 17 juillet 2014. Article 9 8. A l'article 1er, 1°, du projet, les auteurs choisissent d'abroger les articles de l'arrêté royal du 21 juillet 2014 énumérés dans cette disposition.Les articles précités sont des dispositions modificatives qui n'entreront en vigueur que le 1er janvier 2015. Dans ce cas, la technique législative recommande fixer l'entrée en vigueur de l'abrogation au plus tard le jour précédant celui de l'entrée en vigueur des dispositions modificatives qui sont abrogées (8). Si cette suggestion est retenue, l'article 9 du projet devra préciser que l'article 1er, 1°, de l'arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Le greffier, Greet Verberckmoes Le président, Marnix Van Damme _______ Notes (1) Loi du 31 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/07/2009 pub. 08/09/2009 numac 2009003295 source service public federal finances Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer `modifiant la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers'.(2) Loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer `portant des dispositions diverses (I)'.(3) Autorité des services et marchés financiers.(4) Arrêté royal du 25 mars 1996 `portant exécution de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances'.(5) Arrêté royal du 21 juillet 2014 `modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers'.(6) En ce qui concerne spécifiquement l'obligation de réussir un examen agréé par la FSMA, voir les articles 270 et 270bis de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer, respectivement modifié et inséré par les articles 345 et 346 de la même loi.(7) Principes de technique législative.Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, recommandations nos 29 et 30, et formules F 3-3, à consulter sur le site Internet du Conseil d'Etat (www.raadvst consetat.be). (8) Ibid., recommandation 131, a).

19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et abrogeant les articles 1er à 6, 10, alinéa 1er, et 11, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer relative aux assurances, l'article 270, § 4, alinéa 1er, 2°, modifié par l'article 345, 1°, de la même loi, et § 6, modifié par l'article 345, 3°, de la même loi, et l'article 353, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances ;

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers ;

Vu l'avis de la Commission des Assurances, donné le 12 janvier 2010 ;

Vu la proposition et l'avis de la CBFA, donnés le 6 novembre 2008 ;

Vu l'avis 56.806/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, du Ministre des Finances et du Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier - Abrogation des articles 1er à 6, 10, alinéa 1er, et 11, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 juillet 2014 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances et l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, sont abrogés : 1° le chapitre Ier - Modifications de l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, comportant les articles 1er à 6 ;2° l'article 10, alinéa 1er ;3° l'article 11, 1° et 2°.

Art. 2.A l'article 11, alinéa unique, du même arrêté, le 3° est remplacé par ce qui suit : "3° les articles 7, 8, 9 et 10, alinéa 2, du présent arrêté". CHAPITRE II - Modifications de l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances

Art. 3.A l'article 3 de l'arrêté royal du 25 mars 1996 portant exécution de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, modifié par l'arrêté royal du 26 novembre 2006 et par l'arrêté royal du 17 juillet 2014, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 2°, a), les mots « suivi avec fruit un cours spécialisé en assurances ou en réassurances » sont remplacés par les mots « réussi un examen agréé visé à l'article 270, § 4, alinéa 1er, 2°, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer relative aux assurances » ;2° au 8°, les mots « ont suivi avec fruit la formation de base requise, visée à l'article 11, § 4 de la loi » sont remplacés par les mots « possèdent la connaissance de base requise, visée à l'article 270, § 6, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer relative aux assurances ».

Art. 4.A l'article 5bis, § 3, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 26 novembre 2006, la dernière phrase est supprimée.

Art. 5.A l'article 11, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 novembre 2006, les mots « ont suivi avec fruit la formation de base requise, visée à l'article 11, § 4 de la loi » sont remplacés par les mots « possèdent la connaissance de base requise, visée à l'article 270, § 6, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer relative aux assurances ».

Art. 6.A l'article 12, 2°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 novembre 2006, les mots « ont suivi avec fruit la formation de base visée à l'article 11, § 4 de la loi » sont remplacés par les mots « possèdent la connaissance de base visée à l'article 270, § 6, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer relative aux assurances ».

Art. 7.A l'article 25, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 novembre 2006, les mots « ont suivi avec fruit un cours spécialisé en réassurances agréé par la FSMA » sont remplacés par les mots « ont réussi un examen en réassurances agréé par la FSMA ».

Art. 8.A l'article 26, § 2, 3°, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 26 novembre 2006, les mots « ont suivi avec fruit un cours d'assurances agréé par la FSMA » sont remplacés par les mots « ont réussi un examen en assurances agréé par la FSMA ». CHAPITRE III - Disposition transitoire, entrée en vigueur et exécution

Art. 9.L'exigence de réussir un examen agréé par la FSMA, visée à l'article 270, § 4, alinéa 1er, 2°, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer relative aux assurances, n'est pas applicable aux personnes qui, au 1er janvier 2015, avaient déjà suivi avec fruit ou s'étaient déjà inscrites à un cours spécialisé en assurances organisé conformément à l'article 11, § 3, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 mars 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/1995 pub. 24/08/2006 numac 2006000484 source service public federal interieur Loi relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances. - Traduction allemande fermer relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 347 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer relative aux assurances, ou conformément à l'article 270, § 4, alinéa 1er, 2°, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer relative aux assurances, tel qu'il était en vigueur avant son remplacement par l'article 345, 1°, de cette même loi. Les personnes qui s'étaient déjà inscrites à un cours spécialisé en assurances avant l'abrogation de l'article 11, § 3, alinéa 1er, 2°, précité, ou avant le remplacement de l'article 270, § 4, alinéa 1er, 2°, précité par l'article 345, 1°, de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer relative aux assurances, doivent avoir suivi ce cours avec fruit avant le 1er janvier 2018.

Art. 10.Entrent en vigueur le 1er janvier 2015 : 1° les articles 344 à 346 de la loi du 4 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2014 pub. 30/04/2014 numac 2014011239 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux assurances type loi prom. 04/04/2014 pub. 05/05/2014 numac 2014022168 source service public federal securite sociale Loi portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer relative aux assurances ;2° le présent arrêté, à l'exception de l'article 1er, 1°, qui entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Art. 11.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, Kris PEETERS Le Ministre des Finances, Johan VAN OVERTVELDT Le Ministre des Classes moyennes, Willy BORSUS