Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2014011634

pub.: 29/12/2014

prom.: 19/12/2014

ELI: eli/arrete/2014/12/19/2014011634/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

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19 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 10/11/1999 numac 1999015238 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 fermer0 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, les livres I, XI, XV et XVII;

Vu la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 10/11/1999 numac 1999015238 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 fermer0 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins, l'article 10;

Vu la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, les articles 32, § 2, alinéa 2, et 49;

Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention;

Vu la loi du 10 janvier 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/1990 pub. 09/02/2010 numac 2010000051 source service public federal interieur Loi concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs;

Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins;

Vu la loi du 31 août 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/08/1998 pub. 14/11/1998 numac 1998009789 source ministere de la justice Loi transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données fermer transposant en droit belge la directive européenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données;

Vu la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 10/11/1999 numac 1999015238 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 fermer relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Paris, le 24 juillet 1971, faite à Paris, le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961;

Vu la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 18/08/2006 numac 2006015089 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur , adopté à Genève le 20 décembre 1996; 2° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 (1) type loi prom. 15/05/2006 pub. 18/08/2006 numac 2006015090 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur , adopté à Genève le 20 décembre 1996, et du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 (1) type loi prom. 15/05/2006 pub. 28/08/2012 numac 2012000542 source service public federal interieur Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle sur le droit d'auteur , adopté à Genève le 20 décembre 1996, et du Traité de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996. - Traduction allemande fermer relative à l'application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève, le 20 décembre 1996, et du Traité de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) adopté à Genève le 20 décembre 1996;

Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 18/07/2007 numac 2007011344 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle fermer relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle;

Vu la loi du 10 janvier 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/01/2011 pub. 16/02/2011 numac 2011011025 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention fermer d'exécution du Traité sur le droit des brevets d'invention et de l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, et portant modification de diverses dispositions en matière de brevets d'invention;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 10/11/1999 numac 1999015238 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 fermer0 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins;

Vu l'avis 56.796/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il ne pourra être procédé à la réforme des taxes en matière de brevets et de certificats complémentaires de protection avant le 1er janvier 2015; qu'il convient donc de maintenir en vigueur les dispositions actuelles en la matière;

Considérant que les mesures d'exécution en matière de droit d'obtenteur ne pourront être adoptées avant le 1er janvier 2015; qu'en conséquence, il convient de fixer à une date ultérieure l'entrée en vigueur des articles I.15, XI.104 à XI.162, XI.339 et XV.103, § 1er, 3), a), et § 2, 3), a), du Code de droit économique, appelé ci-après « CDE », ainsi que des articles 37, 38 et 39 de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer;

Considérant qu'en ce qui concerne l'exception pour reprographie, prévue aux articles XI.190, 5° et 6° et XI.191, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2° CDE, et aux articles XI.235 à XI.239 CDE, des mesures d'exécution supplémentaires doivent être prises et que, à défaut de telles mesures d'exécution, les dispositions concernées ne peuvent pas être appliquées, créant un vide juridique; que dans ce contexte, il est par conséquent indiqué de maintenir en vigueur les dispositions actuelles de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, appelée ci-après loi droit d'auteur, jusqu'à ce que les mesures d'exécution concernées soient prises; que par conséquent, les articles 22, § 1er, 4° et 4° bis, et 22bis, § 1er, alinéa 1er,1° et 2° loi droit d'auteur ainsi que les articles 59 à 61 loi droit d'auteur doivent rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, et que les articles précités du Code de droit économique entreront en vigueur le 1er janvier 2016;

Considérant qu'en ce qui concerne la rémunération équitable pour ayants droit voisins pour l'exécution publique et la radiodiffusion de leurs prestations, prévue aux articles XI.212 à XI.214 CDE, des mesures d'exécution supplémentaires doivent être prises et qu'à défaut de telles mesures d'exécution, les dispositions concernées ne peuvent pas être appliquées, créant de l'insécurité juridique; que dans ce contexte, il est par conséquent indiqué de maintenir en vigueur les dispositions d'application de la loi droit d'auteur jusqu'à ce que les mesures d'exécution concernées soient prises; que les droits prévus aux articles 41, 42 et 43, alinéa 1er loi droit d'auteur relèvent de la durée générale de protection des droits voisins, telle que fixée aux articles XI.208, alinéa 1er, 2 et 3, et XI.209, § 1er, alinéas 5, 6 et 7; que par conséquent les articles 41 à 43, alinéa 1er loi droit d'auteur doivent rester en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, et que les articles précités du Code de droit économique n'entreront pas en vigueur avant le 1er janvier 2016;

Considérant que les articles XI.226 à XI.228 CDE prévoient différentes tâches pour le Service de régulation; que le Service de régulation ne pourra cependant pas être opérationnel le 1er janvier 2015; qu'il est par conséquent indiqué, afin d'éviter l'insécurité juridique, de reporter l'entrée en vigueur de ces articles ou de parties de ces articles; qu'il est indiqué, concernant l'article XI.228 CDE, de ne pas faire entrer cet article en vigueur en ce qui concerne le Service de régulation;

Considérant que le Livre XI, titre 5, Chapitre 10 du CDE, intitulé "De la transparence du droit d'auteur et des droits voisins", attribue différentes tâches au Service de régulation du droit d'auteur et des droits voisins; que le Service de régulation ne pourra cependant pas être opérationnel le 1er janvier 2015; qu'il est par conséquent indiqué, afin d'éviter l'insécurité juridique, de reporter l'entrée en vigueur de ces articles ou de parties de ces articles; qu'en même temps la continuité du contrôle des sociétés de gestion doit être assurée; qu'à cet égard, les mots "Sans préjudice de l'article XI.275," de l'article XI.279, § 1er CDE ne peuvent pas entrer en vigueur le 1er janvier 2015, afin d'éviter des discussions éventuelles et de préciser que le Service de contrôle des sociétés de gestion est compétent pour le contrôle de légalité, en ce qui concerne les règles de perception, de tarification et de répartition, et que ce service est également compétent, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article XI.275, pour contrôler que les règles de perception, de tarification et de répartition sont équitables et non discriminatoires;

Considérant que les articles XI.333 à XI.336 CDE relatifs aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle sont formulés de manière générale, de sorte qu'ils peuvent s'appliquer également aux droits de propriété intellectuelle régis par des dispositions légales antérieures non encore abrogées en vertu de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer précitée;

Considérant que les articles XI.340 et XI.341 CDE déterminent la juridiction compétente en rapport avec les actions du Service de régulation; que le Service de régulation ne pourra pas être opérationnel le 1er janvier 2015; qu'il est par conséquent indiqué de reporter l'entrée en vigueur de ces articles jusqu'au 1 janvier 2016;

Considérant que le Livre XV CDE attribue différents moyens d'action et compétences au Service de régulation du droit d'auteur et des droits voisins; que le Service de régulation ne pourra cependant pas être opérationnel le 1er janvier 2015; qu'il est par conséquent indiqué, afin d'éviter de l'insécurité juridique, de reporter l'entrée en vigueur de ces articles ou de parties de ces articles; qu'à cet égard, l'article XV.25/4 CDE en ce qui concerne les agents du Service de régulation, ne peut pas entrer en vigueur le 1er janvier 2015; que l'article XV.31/2 CDE ne peut pas non plus entrer en vigueur le 1er janvier 2015;

Considérant que l'article 32, § 2, alinéa 2, de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer précitée est entré en vigueur le 12 juin 2014; qu'en vertu de cet article, le présent arrêté royal a notamment pour objet de fixer la date d'abrogation de certaines lois ou de certains articles des lois visées à l'article 32, § 2, alinéa 1er;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Modifications apportées à l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 10/11/1999 numac 1999015238 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 fermer0 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 10/11/1999 numac 1999015238 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 et de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961 fermer0 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1erquater rédigé comme suit : «

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 1erquinquies rédigé comme suit : «

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2014.

Art. 6.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS

Titre du document concerné:	Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014 portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins
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