19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal portant octroi d'un subside aux cercles de médecins généralistes agréés « La Fédération des Associations de Médecins généralistes de Charleroi » - « La Fédération des Médecins généralistes du Centre et de Binche »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice des professions des soins de santé; l'article 9, § 1er, modifié par les lois du 6 avril 1995, 25 janvier 1999, 10 août 2001, 13 décembre 2006, 24 juillet 2008;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 2002, fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes, modifié par l'arrêté royal du 9 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 2003 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, modifié par l'arrêté royal du 31 octobre 2005;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2002, fixant les conditions en vue de l'obtention de l'agrément des cercles de médecins généralistes;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2010;

Considérant que l'organisation de la garde de médecine générale et l'accès aux soins non-hospitaliers, sont aujourd'hui une priorité fédérale;

Considérant que les changements de la démographie des médecins généralistes impliquent une évolution de l'offre de médecine générale en dehors des heures de consultations normales;

Considérant que les services d'urgences sont fréquemment utilisés à mauvais escient alors que la réponse optimale est située au niveau de la médecine générale;

Considérant que le déplacement des médecins généralistes au chevet du patient est dans un certain nombre de cas inutile ou post-posable, entraine une perte d'efficacité et coût élevé, et peut bénéficier d'un triage actif des missions à la manière du tri de moyens mis en place au niveau de la centrale 100 pour les appels à l'aide médicale urgente;

Considérant que la construction d'une régulation médicale des appels à la médecine générale, ainsi que les changements législatifs nécessaires, nécessitent une évaluation correcte de la situation actuelle, de la corrélation entre l'information captée lors des appels et l'analyse de la réponse;

Considérant que les cercles de médecins généralistes sont les structures désignées pour assurer l'organisation de la garde de médecine générale et le numéro d'appel unique pour la zone qu'ils couvrent;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « Cercles de Médecins généralistes », ci-après dénommé « Cercles », les services définis à l'article 1er, 2°, de l'arrêté ministériel du 28 juin 2002, fixant les conditions en vue de l'obtention de l'agrément des cercles de médecins généralistes;2° « Numéro d'appel unifié local », le numéro organisé par les Cercles conformément à l'article 2, 5°, de l'arrêté royal du 4 juin 2003, fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé;3° « Numéro d'appel unifié central », le numéro organisé dans le cadre du projet par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et qui travaille en collaboration avec les numéros d'appel unifiés locaux selon les protocoles à définir dans le projet;4° « Projet 1733 », le projet d'enregistrement de l'activité de médecine générale durant les périodes de garde et d'analyse de faisabilité de la mise en place d'un dispatching de la médecine générale durant la garde;5° « Les cercles pilotes », les cercles de médecins généralistes agréés suivants : « La Fédération des Associations de Médecins généralistes de Charleroi » - « La Fédération des Médecins généralistes du Centre et de Binche ».

Art. 2.Dans le cadre du projet 1733, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement octroie aux cercles pilotes, pour la période allant du 15 novembre 2010 au 14 novembre 2011, un subside de 100.000 euros, imputé sur l'allocation de base 52.16.33.00.01, suivant les critères fixés au présent arrêté. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement alloue ce subside dans la limite des crédits inscrits à son budget.

Art. 3.Pour pouvoir bénéficier du subside défini à l'article 2, les cercles pilotes doivent développer un projet s'inscrivant dans la modernisation des missions assignées aux cercles de médecins généralistes définies aux articles 3 4°, 4 et 5 de l'arrêté royal du 8 juillet 2002, fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes. En particulier, ledit projet doit viser à : 1° poursuivre l'enregistrement des appels à la médecine générale tant ceux adressés aux numéros d'appels unifiés locaux que ceux adressés au numéro d'appel unifié central, et notamment l'enregistrement des indications clés contenues dans ces appels.Poursuivre l'enregistrement de l'activité médicale issue de ces appels, l'analyse de la correspondance entre la demande formulée, la compréhension de cette demande, et les besoins réels constatés par le médecin apportant la réponse; 2° organiser la communication relative à ce projet auprès de la population concernée et des médecins des cercles participants;3° évaluer les protocoles qui permettront la mise en place d'une régulation auprès d'un numéro d'appel unifié central, sur le modèle des protocoles déjà rédigés dans le cadre de l'aide médicale urgente;4° mettre en oeuvre les protocoles visés au 3° tout en poursuivant l'enregistrement visé au 1°;5° organiser l'analyse des résultats de l'enregistrement avec des médecins des cercles pilotes;6° produire un rapport final incluant des recommandations pour ce qui concerne la faisabilité de la mise en place d'un dispatching de la médecine générale au niveau du numéro d'appel unifié central, pour ce qui concerne les protocoles à utiliser et pour ce qui concerne les adaptations juridiques à réaliser. Ledit projet doit couvrir une période de douze mois.

Art. 4.Le subside ne couvre pas les activités suivantes qui sont à charge du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre de ce projet : - la mise en oeuvre d'un numéro d'appel unifié central et les frais téléphoniques et de personnel y afférents; - la téléphonie du secrétariat du projet vers les médecins participants; - l'impression des folders d'information du projet et la mise à disposition des cercles pilotes; - la fourniture de deux experts collaborant à l'amélioration et à l'évaluation des protocoles; - la fourniture d'un expert en statistique pour appuyer les cercles pilotes dans l'analyse des résultats sous le contrôle de ceux-ci, garants du secret professionnel de l'étude.

Art. 5.Ce subside est ventilé comme suit : Le montant du subside s'élève à 100.000 euros, évalué à titre indicatif comme suit : - soit 60.000 euros en frais de personnel administratif pour la gestion de la collecte des données et pour les missions d'expertise; - soit 20.000 euros en frais de coordination du projet, de rédaction des rapports d'avancement, d'évaluation des résultats et de rédaction du rapport final; - soit 20.000 euros en catering, poste et logistique et défraiement des délégués locaux.

Un acompte de 75.000 euros sera versé dans les cinquante jours suivant la publication du présent arrêté afin de couvrir les obligations en matière de recrutement de personnel.

Les factures liées aux prestations des médecins experts et des médecins participants peuvent être présentées à chaque fin de trimestre du projet.

Le solde, constitué de la dernière tranche des prestations des médecins experts et participants, ainsi que des frais de catering, poste et logistique, sera versé : - après réception et vérification des pièces comptables justificatives par la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise, et, - après réception, par la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise et par le comité d'accompagnement prévu à l'article 7, du rapport final défini à l'article 6 et, après validation, par le comité d'accompagnement prévu à l'article 7, du rapport final défini à l'article 6.

Art. 6.Conformément à l'article 3, 6°, les cercles pilotes remettront un rapport final à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise, au plus tard un mois après la fin du projet. Le modèle de rapport final sera précisé par la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise.

Ce rapport final est accompagné de pièces justificatives.

Sont au moins considérées comme pièces justificatives : - une liste des réunions organisées pour l'élaboration des protocoles de dispatching de la médecine générale et pour la coordination du projet; - une liste signée sur l'honneur des activités réalisées comme convenu dans le plan du projet validé; - un bref exposé des frais et l'original (ou, à défaut, une copie conforme) des pièces justificatives requises (factures, fiches de salaire, etc.); - un rapport financier signé par les représentants légaux des cercles pilotes et certifié sincère et véritable. Ce rapport financier doit être introduit en trois exemplaires.

Le montant du subside sera limité au montant justifié par les dépenses réelles et sera versé dans la mesure où les activités convenues auront été réalisées.

Les documents qui doivent être remis à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise ou au comité d'accompagnement prévu à l'article 7 seront envoyés à l'adresse suivante : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise Cellule budgétaire DG2 Eurostation Bloc II - 2e étage Place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.

Art. 7.Il sera établi, au sein du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, un comité d'accompagnement compétent pour valider le plan du projet et le rapport final prévus à l'article 6, ainsi que pour faire le suivi du projet et prendre toute décision à son sujet qui reste dans le périmètre prévu par le présent arrêté.

Seuls les représentants du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et de la Ministre de la Santé publique, membres de ce comité de pilotage, sont habilités à valider les résultats définitifs et les pièces justificatives donnant lieu au payement, par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, du solde du subside mentionné à l'article 5, alinéa 4.

Art. 8.Tous les résultats produits sont remis au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sous format électronique (CD-ROM), accompagné d'une version imprimée. Les cercles pilotes garantissent l'anonymisation des informations transmises lorsque celles-ci sont de nature médicale.

Art. 9.Tous les documents et résultats produits par les cercles pilotes dans le cadre du présent subside sont la co-propriété du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et des cercles pilotes.

Les partenaires veilleront à ce que chaque rapport, recommandation, document produit en faisant entièrement ou partiellement usage des présents subsides portent des indications claires indiquant le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, le cas échéant, et les cercles pilotes, comme propriétaire ou partenaire dans ces travaux.

Tout usage des documents et résultats produits dans le cadre du présent subside est autorisé pour autant que cet usage soit préalablement concerté et dénué de tout but lucratif.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets au 1er novembre 2010.

Art. 11.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX