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Arrêté Royal du 19 décembre 2010
publié le 22 décembre 2010

Arrêté royal autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions

source
service public federal mobilite et transports
numac
2010014307
pub.
22/12/2010
prom.
19/12/2010
ELI
eli/arrete/2010/12/19/2010014307/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

19 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises économiques publiques, notamment l'article 40, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er décembre 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 décembre 2010;

Sur proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La société anonyme de droit public Infrabel est autorisée à augmenter son capital à concurrence de 29.075.287,14 EUR par émission de 35 963 nouvelles actions représentatives du capital attribuées à la SNCB-Holding en rémunération d'un apport en nature d'actifs.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE

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