19 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques;

Vu l'arrêté royal du 5 août 2006 déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré linguistique;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux;

Vu les avis des syndicats, donnés le 28 avril 2008, en ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique et le 6 mai 2008, en ce qui concerne la Centrale générale des Services publics, conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 août 2008;

Vu l'avis n° 40.163/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 14 novembre 2008;

Considérant que le nouveau statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux nécessite de déterminer en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, qui constituent un même degré de hiérarchie;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Arrête :

Article 1er.En vue de l'application aux agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré Fonctions de management et d'encadrement Directeur général Directeur du service d'appui 2e degré Personnel scientifique Directeur opérationnel Chef de travaux principal Chef de travaux Personnel non-scientifique Les emplois correspondant à des fonctions de la classe A3, A4 et A5. 3e degré Personnel scientifique Assistant-stagiaire Assistant Premier assistant Personnel non-scientifique Les emplois correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 et les grades appartenant au niveau B 4e degré Personnel non-scientifique Les grades du niveau C 5e degré Personnel non-scientifique Les grades du niveau D

Art. 2.L'arrêté royal du 5 août 2006 déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré linguistique, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN