30 AOUT 2013. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 12 juin 2002 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques fédéraux de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2008 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré linguistique;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 2012;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux;

Vu les avis des syndicats, donnés le 30 janvier 2013 en ce qui concerne la Confédération des Syndicats Chrétiens - Services publics et le 31 janvier 2013 en ce qui concerne la centrale générale des Services publics et, conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, donné le 13 mai 2013;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique donné le 10 juillet 2013;

Considérant qu'il convient d'une part, de regrouper l'ensemble des fonctions à mandat dans le premier degré de la hiérarchie, à savoir les fonctions de directeur général, directeur opérationnel et directeur du service d'appui et d'autre part, de tenir compte de la nouvelle classification des titres que portent les agents scientifiques dans chacune des classes de leur carrière spécifique;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois constituant un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré Fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes Directeur général Directeur opérationnel Directeur du service d'appui 2e degré Personnel scientifique Les emplois correspondant à des fonctions de la classe SW3 et SW4 Personnel non-scientifique Les emplois correspondant à des fonctions de la classe A3, A4 et A5 3e degré Personnel scientifique Les emplois correspondant à des fonctions de la classe SW1 et SW2 Personnel non-scientifique Les emplois correspondant à des fonctions des classes A1 et A2 et les emplois des grades appartenant au niveau B 4e degré Personnel non-scientifique Les emplois des grades du niveau C 5e degré Personnel non-scientifique Les emplois des grades du niveau D

Art. 2.L'arrêté royal du 19 décembre 2008 déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré linguistique, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM