19 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à adapter l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92, modifiée en dernier lieu par l'article 1er de l'arrêté royal du 7 août 2007 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel.

Un code "46" a été inséré dans l'annexe IIIbis par l'arrêté royal du 8 juin 2007, avec la mention "secteur marchand", alors qu'il ressort du texte de l'article 2757 du Code des impôts sur les revenus 1992 qu'on vise tout le secteur privé (secteur marchand et non marchand).

Puisque l'application correcte de la dispense de versement du précompte professionnel est ainsi compromise, il est nécessaire de rectifier ceci le plus rapidement possible.

L'article 1er du présent arrêté adapte en conséquence l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92.

L'article 2 fixe l'entrée en vigueur au 1er octobre 2007.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, Le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS 19 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles : - 250; - 2757, inséré par la loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer; - 300, § 1er; - 312;

Vu l'AR/CIR 92, notamment : - l'article 952, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 21 décembre 2006, 12 mars 2007 et 8 juin 2007; - l'annexe IIIbis, insérée par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifiée par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 12 mars 2007, 8 juin 2007 et 7 août 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 septembre 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant : - que l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 août 2007 modifiant l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel, donne l'impression que l'article 2757 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne serait applicable qu'au secteur marchand; - que l'application correcte de la dispense de versement du précompte professionnel est compromise; - qu'il est nécessaire de rectifier ceci le plus vite possible; - que le présent arrêté doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais; - qu'il doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe IIIbis de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 12 mars 2007, 8 juin 2007 et 7 août 2007, les mots "46 secteur marchand (Art. 2757, CIR 92)" sont remplacés par les mots "46 règle générale (Art. 2757, CIR 92)".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er octobre 2007.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.;

Loi du 17 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/05/2007 pub. 19/06/2007 numac 2007012208 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 fermer, Moniteur belge du 19 juin 2007;

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973;

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993;

Arrêté royal du 22 août 2006, Moniteur belge du 28 août 2006;

Arrêté royal du 11 décembre 2006, Moniteur belge du 18 décembre 2006;

Arrêté royal du 21 décembre 2006, Moniteur belge du 29 décembre 2006;

Arrêté royal du 12 mars 2007, Moniteur belge du 20 mars 2007;

Arrêté royal du 8 juin 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007;

Arrêté royal du 7 août 2007, Moniteur belge du 14 août 2007.