19 DECEMBRE 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, modifiée par les lois des 22 mars 1971, 22 décembre 1977 et 22 février 1994, notamment les articles ler et 3;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, notamment l'article 3, tel que modifié par l'arrêté royal du 25 février 1997;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant certaines attributions ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 9 décembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 décembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer et modifié par les lois des 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dès le 1er janvier 1998, les centres d'appel de Malines, de Courtrai et de Marche-en-Famenne doivent être supprimés; qu'il s'impose de réorganiser sans délai l'aide médicale urgente;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et du Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'intégration sociale et à l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 3.La Région de Bruxelles-Capitale ainsi que l'Intercommunale et les communes énumérées ci-après sont désignées comme centres du système d'appel unifié : Anvers;

Arlon;

Bruges;

Charleroi;

Gand;

Hasselt;

Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs;

Mons;

Namur;

Tournai.

Les centres d'appel unifié sont organisés de façon à assurer la prise en charge des appels pour l'ensemble du territoire.

Les autorités compétentes visées à l'alinéa premier du présent article prennent toutes mesures utiles pour assurer le fonctionnement, sans interruption, des centres d'appel unifié. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions et le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'intégration Sociale et à l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA Le Secrétaire d 'Etat à la Sécurité, à l'intégration sociale et à L'Environnement, J. PEETERS