19 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, les articles 12, § 2, et 66;

Vu l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l'article 9ter de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 et indiquant les articles de la loi sur les hôpitaux applicables à ceux-ci, l'article 2ter, inséré par l'arrêté royal du 21 mars 2003 et modifié par les arrêtés royaux des 26 avril 2007 et 15 décembre 2013;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés;

Vu l'avis du Conseil national des établissements hospitaliers, section Programmation et Agrément, donné le 8 septembre 2011;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 18 février 2014;

Vu l'accord de notre ministre du Budget, donné le 14 mars 2014;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que, en vue d'une accessibilité des soins en cas de cancer du sein, l'arrêté royal du 15 décembre 2013 a créé la possibilité d'agréer des cliniques du sein satellites qui doivent satisfaire à un niveau d'activité inférieur, à savoir au moins 60 nouveaux diagnostics par an en cas de cancer du sein;

Que l'accessibilité visée risque d'être compromise étant donné qu'il est exigé dans le chef d'au moins un chirurgien de l'équipe chirurgicale une expérience d'au moins 50 interventions chirurgicales de première intention et que l'équipe chirurgicale doit avoir une activité d'au moins 100 interventions chirurgicales par an pour les nouveaux cas de cancer du sein;

Que, par conséquent, l'expérience et le niveau d'activité visés par le présent arrêté sont ramenés à 30 interventions chirurgicales;

Que les autorités compétentes traitent à ce jour les demandes d'agrément;

Qu'il est urgent que les autorités compétentes soient informées aussi rapidement que possible de cette modification afin d'éviter que certains dossiers d'agrément ne soient hypothéqués par l'incohérence actuelle et que l'accessibilité visée ne soit alors pas atteinte;

Sur la proposition de la ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 4, alinéa 1er, 1°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les normes auxquelles le programme coordinateur de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein et le programme de soins oncologiques spécialisé pour le cancer du sein doivent satisfaire pour être agréés, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2013, les mots `50 interventions chirurgicales' sont remplacés par les mots `30 interventions chirurgicales'.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 2 janvier 2014.

Art. 3.La ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX