19 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 15.000 EUR au Réseau belge de Lutte contre la Pauvreté - BAPN pour l'année budgétaire 2014

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 15;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 10 avril 2014;

Considérant que le Réseau belge de Lutte contre la Pauvreté - BAPN est un réseau national qui travaille directement avec les familles en situation de pauvreté;

Considérant qu'il dispose des instruments et canaux nécessaires à la participation des familles précarisées sur des sujets les concernant;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 15.000 EUR à imputer au crédit inscrit à l'article 57.23.33.00.01 du Service public fédéral Sécurité sociale, exercice budgétaire 2014, est accordée au Réseau belge de Lutte contre la Pauvreté - BAPN, rue du Progrès 333/6 à 1030 Bruxelles, n° de compte IBAN BE58 8803 2919 2179, pour la période du 1er mai 2014 au 30 avril 2015.

Art. 2.L'octroi de cette subvention dépend de la réalisation par l'asbl d'un projet ayant pour objet de renforcer la connaissance du non-recours aux droits sociaux et son incidence sur la vie des familles en situation de pauvreté. Ce projet sera mené avec la participation des familles fragilisées.

Art. 3.La subvention sert à couvrir des frais de fonctionnement et de personnel relatifs au projet susmentionné.

Art. 4.Toutes les actions de diffusion et de promotion réalisées dans le cadre de cette subvention mentionneront le soutien du Secrétaire d'Etat aux Familles. De même, tout support dans le cadre de ces programmes sera porteur du logo fédéral et de la mention suivante : « avec le soutien du Secrétariat d'Etat aux Familles ».

Art. 5.La subvention sera payée en deux tranches, décomposées comme suit : - une première tranche de 10.000 EUR sera liquidée après signature du présent arrêté; - le solde de 5.000 EUR sera liquidé lors de la réception du rapport final et des documents justificatifs concernant la période relative au subside, sur la base d'une déclaration de créance.

Le rapport final et les documents justificatifs seront transmis en double exemplaire au Cabinet du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles, au plus tard le 30 juin 2015.

Art. 6.Toutes les pièces justificatives seront datées, signées, certifiées sincères et véritables par le responsable de l'asbl concernée.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2014.

Art. 8.Le secrétaire d'Etat qui a les Familles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Familles, Ph. COURARD