19 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 30.000 EUR à chacune des asbl « Gezinsbond » et « Ligue des Familles », pour l'année budgétaire 2014

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 15;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 7 avril 2014;

Considérant que les asbl « Gezinsbond » et « Ligue des Familles » représentent les familles auprès de notamment l'ONAFTS, l'INASTI ou le Conseil de la Consommation;

Considérant que les asbl disposent des instruments et canaux nécessaires à la réalisation de campagnes de sensibilisation sur des sujets concernant les familles;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 30.000 EUR à imputer au crédit inscrit à l'article 57.23.33.00.01 du Service public fédéral Sécurité sociale, exercice budgétaire 2014, est accordée à chacune des asbl « Gezinsbond », rue du Trône 125 - 1050 Bruxelles, n° de compte 435-0305221-42 et « Ligue des Familles », avenue Emile De Béco, 109 - 1050 Bruxelles, n° de compte 732-0153619-22 pour la période du 1er mars 2014 au 28 février 2015.

Art. 2.L'octroi de cette subvention dépend de la réalisation par l'asbl, de programmes de sensibilisation et de promotion, ayant pour thématiques principales la perception sociale du handicap par les familles, ainsi que l'établissement de critères objectifs pour les pensions alimentaires, notamment : - La sensibilisation sur la perception du handicap par les familles et la promotion des mesures d'accompagnement des parents d'enfants porteurs d'un handicap, au travers de la réalisation d'enquêtes, l'organisation de séminaires, la publication d'articles... - La sensibilisation, l'information et la formation à l'utilisation d'un mode de calcul des contributions alimentaires.

Les programmes s'inscrivent, d'une part, dans la mise en oeuvre de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées, et d'autre part, dans le cadre de la loi du 19 mars 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/2010 pub. 21/04/2010 numac 2010009424 source service public federal justice Loi visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants fermer visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.

Art. 3.La subvention sert à couvrir des frais de fonctionnement et de personnel relatifs aux programmes susmentionnés.

Art. 4.Toutes les actions de diffusion et de promotion réalisées dans le cadre de cette subvention mentionneront le soutien du Secrétaire d'Etat aux Familles. De même, tout support dans le cadre de ces programmes sera porteur du logo fédéral et de la mention suivante : « avec le soutien du Secrétariat d'Etat aux Familles ».

Art. 5.La subvention sera payée en deux tranches, décomposées comme suit : - une première tranche de 20.000 EUR sera liquidée après signature du présent arrêté; - le solde de 10.000 EUR sera liquidé lors de la réception du rapport final et des documents justificatifs concernant la période relative au subside, sur la base d'une déclaration de créance.

Le rapport final et les documents justificatifs seront transmis en double exemplaire au Cabinet du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles, au plus tard le 30 avril 2015.

Art. 6.Toutes les pièces justificatives seront datées, signées, certi-fiées sincères et véritables par le responsable de l'asbl concernée.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2014.

Art. 8.Le secrétaire d'Etat qui a les Familles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Familles, Ph. COURARD