19 AVRIL 2014. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 5.000 EUR à l'asbl « Centre d'Epanouissement relationnel par l'Ecoute et le Soutien, en abrégé : CERES », pour l'année budgétaire 2014

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 15;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 3 avril 2014;

Considérant que l'asbl « Centre d'Epanouissement relationnel par l'Ecoute et le Soutien, en abrégé : CERES » a pour but la prévention des conflits entre parents séparés pour une coparentalité dans l'intérêt de l'enfant;

Considérant que l'asbl dispose des instruments et canaux nécessaires à la réalisation d'une telle prévention via des actions d'information et de formation sur des sujets concernant les familles séparées et en cours de séparation;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat aux Familles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 5.000 EUR à imputer au crédit inscrit à l'article 57.23.33.00.01 du Service public fédéral Sécurité sociale, exercice budgétaire 2014, est accordée à l' asbl « Centre d'Epanouissement relationnel par l'Ecoute et le Soutien, en abrégé : CERES », rue Haute 2 bte 1 - 6990 Hotton, n° de compte IBAN BE70 0010 0904 8225 - BIC: GEBABEBB pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Art. 2.L'octroi de cette subvention dépend de la réalisation par l'asbl, de programmes de sensibilisation des parents et des marâtres et parâtres, ayant pour thématique principale la mise en place d'une coparentalité efficiente dans l'intérêt de l'enfant et pour le bien-être de chacun.

Les programmes s'inscrivent dans le cadre de la prévention des conflits ainsi que dans le cadre des modes alternatifs de règlement des conflits que sont la médiation familiale visée aux articles 1724 et suivants du Code judiciaire ainsi que par la Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et le droit familial collaboratif, processus volontaire et confidentiel de règlement des conflits par la négociation entre les parents assistés de leurs avocats.

Art. 3.La subvention sert à couvrir des frais de fonctionnement et de personnel relatifs aux programmes susmentionnés.

Art. 4.Toutes les actions de diffusion et de promotion réalisées dans le cadre de cette subvention mentionneront le soutien du Secrétaire d'Etat aux Familles. De même, tout support dans le cadre de ces programmes sera porteur du logo fédéral et de la mention suivante : « avec le soutien du Secrétariat d'Etat aux Familles ".

Art. 5.La subvention sera payée en deux tranches, décomposées comme suit : - une première tranche de 3.500 EUR sera liquidée après signature du présent arrêté; - le solde de 1.500 EUR sera liquidé lors de la réception du rapport final et des documents justificatifs concernant la période relative au subside, sur la base d'une déclaration de créance.

Le rapport final et les documents justificatifs seront transmis en double exemplaire au Cabinet du Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles, au plus tard le 31 mai 2015.

Art. 6.Toutes les pièces justificatives seront datées, signées, certifiées sincères et véritables par le responsable de l'asbl concernée.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2014.

Art. 8.Le secrétaire d'Etat qui a les Familles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat aux Familles, Ph. COURARD