19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des attestations consulaires de nationalité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 31 du Code consulaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances donné le 27 février 2014;

Vu l'avis n° 55.607/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2014,, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieure et des Affaires européennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Des attestations consulaires de nationalité peuvent être délivrées concernant des Belges qui sont inscrits dans les registres consulaires de population du poste délivrant.

Art. 2.Seuls les autorités et les personnes mentionnées à l'article 45, § 1er, alinéa 2 du Code civil peuvent recevoir une attestation consulaire de nationalité.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est compétent pour donner les instructions nécessaires et fixer les modèles des attestations.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS