publié le 30 avril 2014
Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2014015105
- pub.
- 30/04/2014
- prom.
- 19/04/2014
- ELI
- eli/arrete/2014/04/19/2014015105/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
19 AVRIL 2014. - Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 21/01/2014 numac 2014015009 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant le Code consulaire fermer portant le Code consulaire
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 8 de la loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 21/01/2014 numac 2014015009 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant le Code consulaire fermer portant le Code consulaire;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.La loi du 21 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2013 pub. 21/01/2014 numac 2014015009 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant le Code consulaire fermer portant le Code consulaire entre en vigueur le quinze juin 2014.
Art. 2.Le ministre qui a les affaires étrangères dans ces attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles le 19 avril 2014.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, du commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS