19 AVRIL 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 2000 portant création d'une Commission « tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 27 juin 2000 portant création d'une Commission « tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine »;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 2 avril 2001;

Considérant que dans l'accord gouvernemental approuvé par le Conseil des Ministres du 14 juillet 1999, il a été décidé d'élaborer de nouvelles dispositions concernant l'imposition et l'exécution des peines et des mesures privatives de libertés; que cela concerne la fixation et la motivation de la peine par le juge, les modalités d'exécution des peines et de libération anticipée et l'institution de tribunaux de l'application des peines;

Considérant que pour la réalisation des missions définies dans l'arrêté royal du 27 juin 2000, il est nécessaire d'élargir la Commission de deux membres afin d'élaborer une proposition de réglementation intégrée;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 juin 2000 portant création d'une Commission « tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine », est remplacé par la disposition suivante : « Le Ministre nomme les membres de la Commission, qui est composée d'un maximum de vingt-sept membres. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 avril 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN