19 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6bis, § 2, inséré par la loi du 8 août 1988 et modifié par la loi du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux; notamment l'article 1er, 4°;

Vu l'avis conforme du Gouvernement flamand, donné le 23 septembre 1997;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté française, donné le 8 septembre 1997;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté germanophone, donné le 1er octobre 1997;

Vu l'avis conforme du Collège réuni de la Commission communautaire commune, donné le 9 Juillet 1998;

Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Région wallonne, donné le 4 décembre 1998;

Vu l'avis conforme de la Commission communautaire française, donné 18 mars 1999;

Vu l'avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 18 mars 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 août 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 octobre 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 octobre 1998;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 1er avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois du 9 août 1980, du 16 juin 1989, et du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'éviter que ne se reproduisent les tragiques événements qui se sont déroulés début mars 1999 (récidive d'un délinquant sexuel);

Considérant l'augmentation du nombre de peines de longues durées, du nombre de délinquants sexuels, de toxicomanes, et des auteurs d'actes violents;

Considérant que le Centre de Recherche et d'Observation Clinique chargé de traiter ce genre de délinquants doit être mis en place sans délai;

Considérant que pour pouvoir fonctionner correctement il est indispensable que le personnel scientifique puisse être nommé;

Considérant que les dispositions transitoires relatives à la composition du Collège de sélection, prennent fin le 31 décembre 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, 4°, de l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques et culturels fédéraux, les mentions suivantes sont insérées : « - le Centre pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique - CPROC ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre du Budget H. VAN ROMPUY