19 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de téléphone à certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, article 21, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de téléphone à certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 14 décembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 29 janvier 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 30 septembre 2010;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 24 mars 2010;

Vu l'avis du Collège des Institutions publiques de Sécurité sociale, donné le 15 octobre 2010;

Vu le protocole du 17 décembre 2010 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de secteur XX;

Vu l'avis 49.724/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 juin 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de téléphone à certains agents de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, les mots "frais de téléphone" sont remplacés par les mots "frais d'accès au réseau internet".

Art. 2.L'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001, est remplacé par la disposition suivante : « Il est accordé une indemnité forfaitaire pour frais d'accès au réseau internet d'un montant de 201,90 EUR par an aux membres du personnel du Service du Contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité qui font partie du personnel d'inspection et qui ont leur résidence administrative à leur domicile et doivent y disposer, pour des raisons de service, d'un accès au réseau internet à haut débit ».

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « L'indemnité pour frais d'accès au réseau internet prévue à l'article 1er du présent arrêté couvre forfaitairement uniquement les frais d'abonnement et d'utilisation.

Les frais d'installation, les frais d'activation éventuels ainsi que les frais exposés pour l'acquisition d'un modem sont remboursés aux membres du personnel d'inspection, à concurrence d'un montant de 250 EUR maximum, sur base des pièces justificatives relatives à ces frais et ce, une seule fois pour un même domicile.

Ne sont pas pris en compte dans ce remboursement les frais repris sur les pièces justificatives mais concernant une intervention avant le point d'accès, interne à l'habitation, au réseau Internet telle que celle en rapport avec le raccordement au réseau téléphonique ou de télédistribution. »

Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot "téléphonique" est remplacé par le mot "internet".2° cet article est complété par l'alinéa suivant : « En cas d'interruption continue des services excédant un mois calendrier complet, pour des motifs autres que jours fériés légaux et congés annuels, l'indemnité prévue à l'article 1er est supprimée jusqu'au 1er du mois qui suit la date de retour effectif de l'agent.»

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 août 2011.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX