19 AOUT 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, notamment l'article 5, modifié par la loi du 4 mai 1995, l'article 10, remplacé par la loi du 4 mai 1995, et l'article 11bis, inséré par la loi du 4 mai 1995;

Vu l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif à l'identification et à l'enregistrement des chiens modifié par l'arrêté royal du 19 août 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 5 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la modification de la réglementation actuelle est nécessaire afin de tenir compte de l'identification obligatoire des chiens qui entre en vigueur le 1er septembre 1998;

Considérant que le respect de l'interdiction de certaines publicités, visée à l'article 11bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien être des animaux, doit être assuré d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 17 de l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens, élevages de chats, refuges pour animaux, pensions pour animaux et établissements commerciaux pour animaux, et les conditions concernant la commercialisation des animaux, un alinéa 3, rédigé comme suit, est ajouté : « Par ailleurs, le responsable d'un élevage de chiens, tient à jour un registre spécial dans lequel il mentionne, pour chaque chien commercialisé, les données suivantes : - date de commercialisation; - nom et adresse du preneur; - le cas échéant, numéro d'agrément du preneur; - race et numéro d'identification de l'animal ».

Art. 2.A l'article 24 du même arrêté, un alinéa 2, rédigé comme suit, est ajouté : « Par ailleurs, le responsable d'un établissement commercial pour animaux dans lequel des chiens sont commercialisés, tient à jour un registre spécial dans lequel, il mentionne, pour chaque chien commercialisé, les données suivantes : - date d'acquisition et de cession; - nom, adresse et, le cas échéant, numéro d'agrément du cédant; - nom, adresse et, le cas échéant, numéro d'agrément du preneur; - race et numéro d'identification de l'animal ».

Art. 3.Un article 31bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté : «

Article 31bis.§ 1er. Le responsable d'un établissement agréé est tenu, lors du placement d'une annonce en vue de faire de la publicité, d'y faire mentionner son numéro d'agrément. § 2. Le responsable d'un établissement agréé est tenu d'afficher au sein de son établissement le document d'agrément dans des conditions telles qu'il est facilement visible par un candidat acheteur. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1998.

Art. 5.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 août 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN