19 AOUT 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1993 organisant la lutte contre le Maedi-Visna du mouton

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994 et 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 1993 organisant la lutte contre le Maedi-Visna du mouton;

Vu l'arrêté royal du 2 juillet 1996 relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés, modifié par l'arrêté royal du 14 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ruminants;

Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 1992 fixant les règles de police sanitaire pour l'importation et les échanges d'ovins et de caprins;

Vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins;

Vu la directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux;

Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 30 avril 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 22 juillet 1997;.

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1^{er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;}

Vu l'urgence;

Considérant que l'instauration de la nouvelle réglementation relative à l'identification et à l'enregistrement des ovins rend urgente l'adaptation de l'organisation de la lutte contre le Maedi-Visna du mouton et en particulier l'uniformité de la présentation de l'inventaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 24 mars 1993 organisant la lutte contre le Maedi-Visna du mouton est remplacé par le texte suivant : «

Article 3.§ 1^{er. Tous les moutons du troupeau doivent être identifiés et inventoriés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 juillet 1996, relatif à l'identification et à l'enregistrement des ovins, des caprins et des cervidés, modifié par l'arrêté royal du 14 octobre 1996. § 2. En outre, le responsable est tenu de compléter l'inventaire visé au § 1er par les données reprises à l'annexe II. § 3. Le vétérinaire d'exploitation, tel que défini par l'arrêté royal du 17 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les ruminants, surveille la mise à jour de l'inventaire et contrôle celui-ci au moins lors de chaque prélèvement d'échantillon sanguin. »}

Art. 2.L'article 6 du même arrêté est remplacé par le texte suivant : « Article 6.- Dans la limite des crédits budgétaires, l'Etat encourage la lutte contre le Maedi-Visna du mouton en octroyant, aux laboratoires visés à l'article 5, la somme de 150 francs belges par examen sérologique réalisé ».

Art. 3.Dans la version néerlandaise de l'article 9 du même arrêté, les mots « mag een enkel dier uit het beslag » sont remplacés par les mots « mag geen enkel dier uit het beslag ».

Art. 4.Dans l'article 13, § 2 du même arrêté, la deuxième phrase est remplacée par « Le responsable transmet à l'inspecteur vétérinaire les preuves écrites d'abattage ou de transfert des animaux dans la période autorisée. »

Art. 5.Dans l'article 16 du même arrêté, le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3. S'il ressort de l'attestation ou de la déclaration du vétérinaire d'exploitation que le mouton n'a jamais été contrôlé, celui-ci doit subir un contrôle sérologique dans les six mois qui suivent son acquisition mais néanmoins pas avant d'avoir atteint l'âge minimum et au plus tard, trente jours après cet âge minimum. »

Art. 6.Dans l'article 18 du même arrêté, le § 2 est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Le responsable mentionne dans l'annexe IV les lieux et les dates de rassemblements auxquels chaque mouton a participé. Il transmet ce document à l'inspecteur vétérinaire après signature du vétérinaire chargé du contrôle sanitaire. »

Art. 7.Dans l'article 19, b du même arrêté, les mots « le détenteur de moutons » sont remplacés par les mots « le responsable ».

Art. 8.Dans la version néerlandaise des articles 19, a, et 20, a et b du même arrêté, les mots « de kudde » sont remplacés par les mots « het beslag ».

Art. 9.Dans l'article 20 du même arrêté, le point b est remplacé par la disposition suivante : « b) pour un troupeau de plus de 50 bêtes âgées d'un an ou plus, 50% des animaux, avec toutefois un minimum de 50 animaux, aient subi un examen sérologique avec résultat négatif : d'abord les animaux nouvellement achetés, ensuite ceux de l'élevage qui n'ont encore jamais été contrôlés, puis les animaux qui ont participé aux rassemblements et finalement les jeunes bêtes restantes. »

Art. 10.Les annexes I, II et III du même arrêté sont remplacées respectivement par les annexes I, II et III du présent arrêté..

Art. 11.L'annexe IV est ajoutée.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur au 1^{er janvier 1998.}

Art. 13.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 août 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Annexe I à l'arrêté royal du 19 août 1997 Annexe I Engagement visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 mars 1993 organisant la lutte contre le Maedi-Visna du mouton.

Ministere des Classes Moyennes et de l'Agriculture Inspection Générale des Services Vétérinaires Le soussigné,..................................................................... déclare avoir pris connaissance des dispositions de l'arrêté royal organisant la lutte contre le Maedi-Visna du mouton.

En application de cet arrêté, il s'engage tout particulièrement à : 1° compléter l'inventaire avec toutes les informations sanitaires concernant le Maedi-Visna du mouton;2° mentionner dans le tableau visé à l'article 18 tous les moutons qui participent à des rassemblements, en précisant la date et le lieu;3° accepter tous les contrôles sérologiques et administratifs prescrits. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 août 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Annexe II à l'arrêté royal du 19 août 1997 Annexe II Inventaire du troupeau visé à l'article 3 de l'arrêté royal du 24 mars 1993 organisant la lutte contre le Maedi-Visna du mouton.

Ministere des Classes Moyennes et de l'Agriculture Administration de la Santé Animale et de la Qualité des Produits Animaux Inventaire du troupeau n° : . . . . .

Nom, prénom du responsable : . . . . .

Adresse du responsable : . . . . .

Localisation du troupeau : . . . . .

Nom du vétérinaire d'exploitation : . . . . .

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 août 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Annexe III à l'arrêté royal du 19 août 1997 Annexe III Attestation de troupeau indemne de Maedi-Visna conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 24 mars 1993 organisant la lutte contre le Maedi-Visna du mouton Numéro d'attestation : ................

Ministere des Classes Moyennes et de l'Agriculture Inspection Générale des Services Vétérinaires Le soussigné, inspecteur vétérinaire à . . . . . déclare que le troupeau deMr. - Mme . . . . . (rue) . . . . . (n°) à . . . . . (code postal) . . . . . (commune) située à . . . . . . . . . . (adresse + numéro d'exploitation éventuel) est indemne de Maedi-Visna.

Cette attestation est valable jusqu'au . . . . .

Signature et cachet Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 août 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN Annexe IV à l'arrêté royal du 19 août 1997 Annexe IV Tableau de participation aux rassemblements, visé à l'article 18 de l'arrêté royal du 24 mars 1993 organisant la lutte contre le Maedi-Visna du mouton Nom du responsable : . . . . .

Adresse de l'exploitation : . . . . .

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 19 août 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN