19 AOUT 1997. Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions du titre VIIbis de la loi provinciale du 30 avril 1836, inséré par la loi du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997000511 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales type loi prom. 25/06/1997 pub. 13/09/1997 numac 1997022622 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social fermer

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le titre VIIbis de la loi provinciale du 30 avril 1836, inséré par la loi du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997000511 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales type loi prom. 25/06/1997 pub. 13/09/1997 numac 1997022622 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social fermer;

Vu la loi provinciale du 30 avril 1836, notamment l'article 142, rétabli par la loi du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997000511 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales type loi prom. 25/06/1997 pub. 13/09/1997 numac 1997022622 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social fermer;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'extrême urgence résultant de la nécessité impérieuse d'organiser dans les plus brefs délais dans chacune des dix provinces les procédures visant à la nomination du receveur provincial et, le cas échéant, du receveur provincial adjoint, conformément à l'article 113bis, § 2, de la loi provinciale précitée, de façon que ceux-ci puissent entrer en fonction à la date du 1er janvier 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le titre VIIbis de la loi provinciale du 30 avril 1836, inséré par la loi du 25 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/06/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997000511 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi provinciale, la loi du 1er juillet 1860 apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales type loi prom. 25/06/1997 pub. 13/09/1997 numac 1997022622 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social fermer, entre en vigueur à la date du 1er janvier 1998, à l'exception de l'article 113bis, § 2, lequel entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté.

Art. 2.Chaque conseil provincial procède avant le 1er janvier 1998 à la nomination du receveur provincial, soit sur base du concours visé à l'article 113bis, § 2, alinéa 1er, de la loi provinciale du 30 avril 1836, soit conformément à l'article 113bis, § 2, alinéa 2, de la même loi. Il procède de même, le cas échéant, à la nomination d'un receveur provincial adjoint conformément à l'article 113bis, § 2, alinéa 3, de ladite loi.

Le receveur provincial et le receveur provincial adjoint visés à l'alinéa précédent entrent en fonction à la date du 1er janvier 1998.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 19 août 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. VANDE LANOTTE