SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire

18 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation des parcelles à Havinnes, en vue de la réalisation des travaux relatifs à la suppression du passage à niveau n° 76 de la ligne ferroviaire 94

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 1er ;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les articles 1, § 4, 10, §§ 1er et 2, 2°, et 199 ;

Considérant que, sur la base de l'article 16 du contrat de gestion conclu entre Infrabel et l'Etat belge approuvé par arrêté royal du 29 juin 2008, Infrabel a été chargée de la rédaction et de l'exécution du plan « Passages à niveau 2008-2015 » visant l'amélioration, de manière structurelle, de la sécurité aux passages à niveau ;

Que ce plan vise, pour la fin 2015, à réduire de 25% par rapport à 2007 le nombre annuel d'accidents aux passages à niveau et le nombre de personnes contusionnées, blessées et décédées lors d'accidents aux passages à niveau situés sur des voies gérées par Infrabel et en dehors des zones portuaires ;

Que c'est dans le prolongement de ce plan que la suppression du passage à niveau n° 76 s'inscrit ;

Considérant qu'une demande de permis d'urbanisme a été introduite le 10 décembre 2014 par Infrabel pour la construction d'une nouvelle voirie en vue de la suppression du passage niveau n° 76 à Havinnes ;

Que cette demande de permis d'urbanisme implique la suppression du passage routier au niveau des voies et la construction d'une voirie pour relier la rue Reine Astrid et le Grand Chemin ;

Que l'aménagement de cette voirie doit se faire, en partie, sur des parcelles dont Infrabel n'est pas propriétaire ;

Considérant que, pour le choix du tracé de la nouvelle voirie, deux options ont été étudiées ;

Que l'option retenue est celle qui préserve le mieux la qualité de vie des riverains les plus directement concernés par le projet, car leur habitation aurait été complètement enclavée entre la voie ferrée et les voiries (nouvelle et existante) si l'autre solution (consistant à construire la nouvelle voirie le long du chemin de fer) avait été privilégiée ;

Considérant que cette demande de permis d'urbanisme a été soumise à une enquête publique, du 23 janvier 2015 au 24 février 2015 ;

Considérant que le projet a été soumis à l'avis du Conseil communal de Tournai en ce qu'il impliquait l'ouverture de voiries, en application du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (article 129 quater) ;

Que le Conseil communal de Tournai a délibéré favorablement en date du 29 juin 2015 ;

Considérant qu'en tant qu'intersection du rail et de la route, les passages à niveau sont des points particulièrement dangereux tant pour les utilisateurs routiers que ferroviaires ;

Que la suppression des passages à niveau est un objectif prioritaire afin d'améliorer la sécurité tant des usagers des transports en commun par rail que des utilisateurs de la voirie ;

Considérant que le réseau ferroviaire est un élément essentiel du transport public ;

Que les passages à niveau sont des entraves à l'amélioration des conditions d'exploitation du réseau public de transport par chemin de fer ;

Considérant que la suppression des passages à niveau, tout en améliorant la sécurité des usagers, - tant de la voirie que du transport ferroviaire - est aussi de nature à améliorer la circulation des trains et de la mobilité en général ;

Considérant que le raisonnement mentionné ci-dessus montre que l'utilité publique est visée ;

Considérant qu'Infrabel ne peut réaliser la suppression du passage à niveau n° 76 que moyennant la construction d'une nouvelle voirie, conformément au plan portant le n° 077150FD001 ;

Que les travaux, décrits plus haut et dans le plan précité, constituent, tant du point de vue technique et financier que sur le plan de l'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 76 ;

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles situées sur le territoire de la commune de Tournai et reprises au plan portant le n° L94-77.1 ;

Considérant que l'enquête publique du 23 janvier 2015 au 24 février 2015, dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme, lors de laquelle les plans précités ont été soumis, a donné lieu à sept objections qui ont été réfutées par Infrabel ou pour lesquelles Infrabel a prévu les actions nécessaires ;

Considérant que l'enquête publique du 10 avril 2017 au 27 avril 2017, dans le cadre des expropriations, lors de laquelle les plans précités ont été soumis, a donné lieu à deux objections qui ont été réfutées par Infrabel ou pour lesquelles Infrabel a prévu les actions nécessaires ;

Considérant que les réclamations introduites pendant les enquêtes publiques ont été réfutées ou prises en compte;

Considérant que le raisonnement mentionné ci-dessus montre que l'expropriation est nécessaire ;

Considérant que le permis d'urbanisme relatif à la suppression du passage à niveau n° 76 à Havinnes a été délivré à Infrabel le 15 janvier 2016 par le Gouvernement wallon et que ce dernier n'a pas fait l'objet de recours dans le délai imparti ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de la suppression du passage à niveau n° 76 sur la ligne ferroviaire n° 94 à Havinnes, sont déclarés d'utilité publique.

Art. 2.L'utilité publique requiert la prise de possession des parcelles à Havinnes, indiquées au plan n° L94-77.1, annexé au présent arrêté.

Art. 3.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, visées à l'article 2, en application de la procédure conformément à la loi du 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT

Annexe à l'arrêté royal du 18 septembre 2017

SUPPRESSION DES PASSAGES A NIVEAU 76 - AREA SO - LIGNE 94 - EMPRISE DE TERRAINS

AFSCHAFFING VAN OVERWEG 76 OP DE LIJN 94 GEMEENTE DOORNIK (HAVINNES)

Commune de TOURNAI (HAVINNES)

Lijst der aan te kopen gronden

Tableau des terrains à acquérir

Aard

Nature

Oppervlakte - Surface

Plan Nr.

Volgnr.

Afdeling

Sectie

Perceelsnummer

kadastraal

aan te kopen

Naam, voornaam en woonplaats der eigenaars

N° Plan

N° d'ordre

Division

Section

N° de la parcelle

cadastrale

à acquérir

Nom, prénom et résidence des propriétaires

ha

a

ca

ha

a

ca

L94-77.1

1

9

C

0183P 2

BOUWLAND

TERRE CULTIVEE

04

48

38

00

22

99

DOMAINE DU CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE TOURNAI

BD LALAING 41

7500 TOURNAI

L94-77.1

2

9

C

0207

BOUWLAND

TERRE CULTIVEE

01

19

40

00

05

88

MOUTON MICHEL

GRAND CHEMIN 132

7531 TOURNAI

L94-77.1

3

9

C

0208A

BOUWLAND

TERRE CULTIVEE

02

07

00

00

19

52

DEBUISSON PIERRE

GRAND CHEMIN 208

7531 TOURNAI

L94-77.1

4

9

C

NGK01

WEG

VOIRIE

00

02

34

DOMAINE DE LA VILLE DE TOURNAI

RUE DE LA FRANCE 56

1060 BRUSSEL