18 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le Titre IV ( Réforme de la Régie des Postes ) de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

RAPPORT AU ROI Sire, Généralités En vertu des dispositions figurant dans le Titre IV (Réforme de la Régie des postes) de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ( voir en particulier l'article 144quater) le prestataire du service universel postal doit respecter un certain nombre de normes de qualités lorsqu'il fournit des services aux entreprises et aux particuliers.

Le niveau précis des normes de qualités à respecter par le prestataire du service universel postal est fixé notamment par l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le Titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014.

Parmi ces normes figure notamment l'obligation de distribuer au moins 93 % des envois de correspondances domestiques le premier jour ouvrable autre que le samedi suivant celui de leur dépôt( J+1). Cette dernière norme a été portée à ce niveau par l'arrêté royal du 19 avril 2014 ; précédemment, elle était fixée à 90% La norme est fixée à 97 % pour le courrier distribué deux jours ouvrables après son dépôt (J+2).

Le respect de ces normes est assuré par un système complexe de contrôle fondé sur la mesure, chaque jour, des délais d'acheminement d'un volume de courrier test (Système Belex, Pari et Unex).

L'organisation de ce système de contrôle est défini par des normes CEN, dont la norme « CEN EN 13850 » et « CEN EN 14508 » et appliqué sous la surveillance de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT).

Par ailleurs, pendant la période de fin d'année le prestataire de service universel émet des timbres de Noël.

Afin d'éviter un engorgement de ses centres de tri, pendant une période de trois semaines - les deux dernières semaines de l'année et la première semaine de l'année suivante -, le prestataire du service universel postal, traite ce courrier dans un délai maximum de J+3. En dehors de cette période, les timbres de Noël sont considérés comme des timbres « prior » et soumis à la norme J+1. Les consommateurs sont avertis de cette particularité.

Le prestataire du service universel peut anticiper de maximum 7 jours civils cette période de trois semaines, en fonction de la date de départ de la période dite de Noël.

Dès lors, chaque année, le prestataire de service universel sollicite auprès de l'IBPT l'autorisation de soumettre pendant une période déterminée le courrier affranchi avec des timbres de Noël à une norme maximum J+3. Jusqu'à présent l'IBPT a toujours donné son accord quant à l'assouplissement de la norme CEN en ce qui concerne la comptabilisation des timbres de Noël.

Dans un souci de réduction des contraintes administratives et d'un allègement de la charge de travail de l'IBPT, ainsi que d'octroyer plus de flexibilité au prestataire du service universel, le présent arrêté royal vise à octroyer de manière définitive l'inclusion, pendant une période déterminée, du courrier affranchi avec un timbre de Noël dans les flux de courriers comptabilisés en J+3.

A cette fin un second paragraphe est introduit à l'article 34, 2°, de l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le Titre IV de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer.

Commentaires article par article L'article 1er contient la disposition principale de l'arrêté royal.

Par une modification apportée à l'article 34, 2° de l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en oeuvre le Titre IV de la loi du 21 mars, il vise à soumettre le courrier affranchi avec des timbres de Noël pendant une période de trois semaines à une norme relative aux délais d'acheminement J+3 et non plus J+1.

Les éléments suivants sont à noter : ?Le délai de J+3 est un délai maximum et du courrier affranchi avec un timbre de Noël peut évidemment, pendant la période considéré, être acheminé dans un délais plus court ; ? 95 % des envois de correspondance affranchis au moyen d'un timbre de Noël et envoyés pendant la période considérée doivent être distribués endéans un délai J+3.; ? Hors la période considérée, le courrier affranchi avec un timbre de Noël sera comptabilisé dans les flux J+1 ; ? Le délai d'acheminement du courrier soumis aux timbres de Noël fera l'objet pendant la période considérée d'une comptabilisation séparée ; ? En cas de non-respect de ce délai maximum de trois jours, une procédure pour infraction aux dispositions réglementaires pourra être entreprise par l'IBPT ; ? En vertu de ses obligations générales relatives à la transparence tarifaire, le prestataire du service universel devra dument avertir ses clients des particularités liées aux timbres de Noël ; ? Les jours civils doivent donc se comprendre comme incluant le samedi, le dimanche et les jours fériés. Autrement dit, la période pendant laquelle une comptabilisation en J+3 au maximum est possible pour le courrier affranchi avec un timbre de Noël, s'étend du 18 décembre inclus au 7 janvier inclus. Toutefois, le prestataire du service universel peut anticiper de maximum 7 jours civils cette période de de trois semaines, en fonction de la date de départ de la période dite de Noël.

L'article 2 n'appelle pas de commentaires particuliers.

Telles sont, Sire, les principales dispositions de l'arrêté soumis à l'approbation de Votre Majesté.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le ministre de la Poste A. DE CROO

18 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le Titre IV ( Réforme de la Régie des Postes ) de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 144quater inséré par l'arrêté royal du 9 juin 1999 confirmé par la loi par la loi du 12 août 2000, et modifié par la loi du 13 décembre 2010 ;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant modification de l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le Titre IV ( Réforme de la Régie des Postes ) de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ;

Vu l'avis de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, donné le 4 juillet 2016;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 20 juin et le 5 décembre 2016;

Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 12 décembre 2016;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu l'avis 61.104/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2017 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du ministre des Télécommunications et de la Poste et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 34 de l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le Titre IV ( Réforme de la Régie des Postes ) de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2014 portant modification de l'arrêté royal du 11 janvier 2006 mettant en application le Titre IV ( Réforme de la Régie des Postes ) de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques le point 2°, a) est complété par : « Est exclue des objectifs et des mesures qui y sont liées la gamme de services d'envois de correspondance affranchie à l'aide d'un timbre dédié et mis sur le marché par le prestataire du service universel spécialement pendant la période de Noël, dont le délai d'acheminement de J+1 tel que mentionné au point ci-dessus est remplacé par un délai maximum de J+3 pendant les 14 derniers jours de décembre et jusqu'à la fin des 7 premiers jours du mois de janvier de l'année suivante. Le prestataire du service universel peut anticiper de maximum 7 jours cette période de trois semaines. Le délai d'acheminement des envois de correspondance soumis aux timbres de Noël fera l'objet, pendant la période considérée, d'une comptabilisation séparée. 95 % des envois de correspondance affranchis au moyen d'un timbre de Noël et envoyés pendant la période considérée doivent être distribués endéans un délai J+3. En dehors de la période considérée, le courrier affranchi et envoyé avec un timbre de Noël sera comptabilisé dans les flux J+1. »

Art. 2.Le ministre de la Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Poste, A. DE CROO