18 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 635, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 635, § 2, alinéa 1er, inséré par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 59.931/2/V, donné le 5 septembre 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par exception à l'article 635, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire, les dossiers pendants devant les commissions de défense sociale instituées auprès des annexes psychiatriques des prisons au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement sont transférés à la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines du ressort de la cour d'appel dans lequel ces annexes sont situées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS