18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 36quinquies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste, faite le 7 avril 2008;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 avril 2008;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 5 mai 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juin 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 juillet 2008;

Vu l'avis 44.927/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, remplacé par l'arrêté royal du 5 juin 2007, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté seront pris en compte les services de garde de médecine générale organisés chaque jour de semaine à partir de 19 heures jusqu'au lendemain matin 8 heures, le vendredi soir à partir de 19 heures jusqu'au lundi matin qui suit à 8 heures et la veille des jours fériés légaux à partir de 19 heures jusqu'au surlendemain matin à 8 heures. »

Art. 2.L'article 4, alinéa 1er, 2° est remplacé par la disposition suivante : « les dates auxquelles le médecin généraliste a pris part au service de garde organisé tel que prévu dans l'article 2 du présent arrêté. »

Art. 3.A l'article 6 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 5 juin 2007, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les honoraires de disponibilité s'élèvent à 5,29 euros par heure. »

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX