18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, l'article 13, alinéa 3;

Vu la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, l'article 225, modifié par les lois des 13 décembre 2006, 27 décembre 2006 et 21 décembre 2007;

Vu la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 mars 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 juin 2008;

Vu l'avis 44.777/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, les modifications suivantes sont apportées : 1° au § 1er, alinéa 1, les mots « et du médecin vétérinaire titulaire d'un dépôt de médicaments, » sont ajoutés après les mots « pharmacien d'officine »;2° au § 1er, alinéa 2, dans le texte français, les mots « dans le commerce » sont remplacés par les mots « sur le marché ».

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1, dans le texte français, les mots « à un compte » sont remplacés par les mots « sur un compte »;2° à l'alinéa 2, après le mot « dispensation, », sont ajoutés les mots « ou en application de l'article 12ter de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments, ».

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, dans le texte français, le mot « la » est inséré entre les mots « de » et « qualité », et entre les mots « de » et conformité »;2° à l'alinéa 3, les mots « du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement » sont remplacés par les mots « de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ».

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « et de médecins vétérinaires titulaires d'un dépôt de médicaments, » sont ajoutés après les mots « pharmaciens d'officine »;2° à l'alinéa 2, les mots « ou le médecin vétérinaire titulaire d'un dépôt de médicaments, » sont ajoutés après les mots « pharmacien d'officine », et les mots « la Direction générale : Médicaments » sont remplacés par les mots « l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ».

Art. 5.A l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « article précédent » sont remplacés par les mots « article 6 du présent arrêté ».

Art. 6.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « la Direction générale : Médicaments - Redevances - Cité administrative de l'Etat, Quartier Vésale, 1010 Bruxelles » sont remplacés par les mots « l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé - Redevances - Eurostation II, place Victor Horta 40, bte 40, 1060 Bruxelles, »;2° à l'alinéa 4, les mots « le directeur général ou son délégué de la Direction générale : Médicaments » sont remplacés par les mots « l'administrateur général de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ou son délégué ».

Art. 7.A l'article 10 du même arrêté, les mots « prévus à l'article 44, 1° et 2° de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation » sont remplacés par les mots « préparés, fabriqués ou acquis par l'Etat en vue d'une campagne de prophylaxie contre les maladies transmissibles, ni aux médicaments qui, en raison de leur nature ou de leurs caractéristiques, ne se prêtent pas à suivre exclusivement le circuit de distribution pharmaceutique normal, tels que visés à l'article 4, § 2, 9°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, et à l'article 87 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire ».

Art. 8.A l'article 11 du même arrêté, les mots « Les inspecteurs de la pharmacie, les inspecteurs et inspecteurs adjoints de la Direction générale : Médicaments » sont remplacés par les mots « Les membres du personnel statutaire ou contractuel de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé visés à l'article 14, § 1er, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments ».

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.

Art. 10.La Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX