18 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 2003 concernant la classification de fonctions dans les entreprises-fournisseurs à l'industrie automobile (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 7 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la classification de fonctions dans les entreprises-fournisseurs à l'industrie automobile (notamment l'article 7), rendue obligatoire par arrêté royal du 7 septembre 2003, modifiée par les conventions collectives de travail du 22 mars 2004 et 19 septembre 2005, respectivement rendues obligatoires par les arrêtés royaux du 1er septembre 2004 et 4 juillet 2006;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 7 janvier 2003 concernant la classification de fonctions dans les entreprises-fournisseurs à l'industrie automobile.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 7 septembre 2003, Moniteur belge du 18 novembre 2003.

Arrêté royal du 1er septembre 2004, Moniteur belge du 5 octobre 2004.

Arrêté royal du 4 juillet 2006, Moniteur belge du 14 août 2006.

Annexe Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection Convention collective de travail du 28 février 2008 Modification de la convention collective de travail du 7 janvier 2003 concernant la classification de fonctions dans les entreprises-fournisseurs à l'industrie automobile (Convention enregistrée le 20 mars 2008 sous le numéro 87523/CO/109)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection et aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent, exclusivement aux entreprises qui fournissent à l'industrie automobile.

Art. 2.L'article 7 de la convention collective de travail du 7 janvier 2003 concernant la classification de fonctions dans les entreprises-fournisseurs à l'industrie automobile, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 septembre 2003 et modifiée par les conventions collectives de travail du 22 mars 2004, rendue obligatoire par arrêté royal du 1er septembre 2004, et du 19 septembre 2005, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 juillet 2006 est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 7.En dérogation aux salaires horaires minimums généralement appliqués dans l'industrie de l'habillement et de la confection, les salaires horaires minimums des ouvriers pour les employeurs et les travailleurs ressortissant au champ d'application de la présente convention collective de travail sont fixés comme suit au 1er décembre 2007 : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2007 et est conclue prou une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 septembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET