18 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3°, de la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer relative au contrat de travail ALE (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer relative au contrat de travail ALE, notamment l'article 5;

Vu l'annexe de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3°, de la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer relative au contrat de travail ALE, notamment l'article 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juillet 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 septembre 2002;

Vu la loi du 25 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/1963 pub. 21/02/2013 numac 2013000100 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 25/04/1963 pub. 27/01/2015 numac 2015000030 source service public federal interieur Loi sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut rencontrer sans tarder les besoins du secteur de l'agriculture et de l'horticulture en ce qui concerne les activités saisonnières et occassionnelles, vu la pénurie de travailleurs dans ce secteur, et la nécessité d'adapter, par conséquent, aussi vite que possible le modèle du contrat de travail ALE;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5 de l'annexe de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3°, de la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer relative au contrat de travail ALE, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 5.La durée maximale des prestations qui pourront être effectuées dans le cadre d'un contrat de travail ALE est de.......... heures par an.

Pour les activités dans le secteur de l'agriculture et de l'horticulture : au maximum.......... heures par mois, dont au maximum .......... heures en dehors du secteur de l'agriculture et de l'horticulture.

Pour les activités en qualité d'agent de prévention et de sécurité: .............. heures en moyenne par mois.

Pour les autres activités: au maximum .......... heures par mois.

En cas d'urgence et dans l'intérêt général déterminé par le Ministre de l'Emploi, un nombre d'heures supérieur pourra être effectué. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2002.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Vulcano, le 18 septembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer, Moniteur belge du 20 avril 1999; Arrêté royal du 13 juin 1999, Moniteur belge du 3 juillet 1999;

Arrêté royal du 22 septembre 1999, Moniteur belge du 1er octobre 1999;

Arrêté royal du 18 octobre 1999, Moniteur belge du 29 octobre 1999.