18 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes et antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, l'article 1er, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 30 octobre 2018 ;

Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions type loi prom. 25/03/1964 pub. 21/06/2011 numac 2011000361 source service public federal interieur Loi sur les médicaments Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les médicaments à usage humain, article 3, § 2, alinéa 1er, modifié par la loi du 5 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2022 pub. 20/05/2022 numac 2022041002 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments vétérinaires fermer ;

Vu la loi du 5 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2022 pub. 20/05/2022 numac 2022041002 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments vétérinaires fermer sur les médicaments vétérinaires, l'article 50, § 2, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 avril 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 29 avril 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.313/3 ;

Vu la décision de la section de législation du 29 avril 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3, sous Liste IV, de l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques, l'alinéa 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 avril 2001, est complété par le l), rédigés comme suit : : "l) de l'éphédrine, les stéréo-isomères de l'éphédrine, les sels de l'éphédrine, les esters de l'éphédrine, les sels et les esters du stéréo-isomère de l'éphédrine, en tant que tels et en mélanges ; »

Art. 2.A l'annexe du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à la liste III, la ligne " Ephedrini hydrochloridum laevogyrum » est abrogé ;2° à la liste III, la ligne " Ephedrinum » est abrogé ;3° à la liste IV, les mots " Les préparation à base d'éphédrine ou de phénylpropanolamine destinées à couper l'appétit » sont remplacés par les mots " Les préparations à base de phénylpropanolamine destinées à couper l'appétit » ;4° à la liste IV une ligne est insérée en dessous de la ligne " - Ectylurem », rédigée comme suit : " - Ephedrinum ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé Publique, F. VANDENBROUCKE .