18 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur des articles 98 à 102 de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 103 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant qu'il est nécessaire de faire entrer en vigueur les articles 98 à 102 de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer au plus vite afin de préserver le budget de l'année 2022 dédié au système d'aide consacré par lesdits articles, et ce afin, d'une part, de contribuer au report modal vers le rail qui constitue l'objectif dudit système et, d'autre part, afin de respecter la volonté explicite du législateur de couvrir les circulations ayant été effectuées depuis le 1er janvier 2022 ;

Considérant que l'autorisation de la Commission européenne a été donnée le 5 octobre 2022 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Produisent leurs effets le 1er janvier 2022 : 1° les articles 98 à 102 de la loi-programme du 27 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2021 pub. 31/12/2021 numac 2021043625 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer ;2° le présent arrêté royal.

Art. 2.Le Ministre chargé de la mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET