18 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal fixant l'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, notamment l'article 110, § 2, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 28 mars 1995;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 3 juin 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 27 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que l'objectif budgétaire devait être fixé avant le 1er mai précédant l'année scolaire concernée, qu'il y a donc lieu de déterminer le montant de cette intervention dans les plus brefs délais;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé s'élève à 1 700 millions de francs pour l'année scolaire 1998-1999.

Art. 2.L'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé s'élève à 2 050 millions de francs pour l'année scolaire 1999-2000.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 30 avril 1998 pour l'objectif budgétaire 1998-1999 et au 30 avril 1999 pour l'objectif budgétaire 1999-2000.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 24 janvier 1985. Arrêté royal du 28 mars 1995, Moniteur belge du 24 mai 1995.