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Arrêté Royal du 18 novembre 2024
publié le 26 novembre 2024

Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi Salduz par la police locale durant l'année 2024

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service public federal interieur
numac
2024010695
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26/11/2024
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18/11/2024
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18 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi Salduz par la police locale durant l'année 2024


RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature concerne l'attribution d'une dotation à la commune ou à la zone de police pluricommunale en guise d'intervention financière, pour l'année 2024, dans les coûts pour la police locale qui sont inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ. L'article 41bis de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégrée, structuré à deux niveaux (LPI) prévoit la possibilité, pour l'Autorité fédérale, d'accorder des dotations spécifiques aux zones de police.

Les paramètres de la dotation fédérale de base et de la dotation fédérale complémentaire ont été définis dans le cadre de la réforme des polices ainsi que dans les débats contradictoires et l'analyse relatifs au `surcoût admissible' qui ont suivi cette réforme en 2002.

Quand la loi SALDUZ est entrée en vigueur en 2012, entraînant des coûts croissants pour les zones de police, le financement fédéral structurel avait donc déjà été établi.

Afin de parer au surcoût auquel les zones de police ont été confrontées dans le cadre de la loi SALDUZ et dont il n'a pas été tenu compte lors de la fixation de la dotation fédérale de base et de l'allocation fédérale complémentaire, le Gouvernement fédéral a décidé, en 2012, d'attribuer une intervention financière en faveur des zones de police.

Pour l'année 2024, un montant total de 2.074.099,87 EUR a été alloué à la police locale à cette fin. Ce montant est à répartir proportionnellement entre les 182 zones de police à concurrence du nombre d'interventions SALDUZ des catégories III et IV (Notification du Conseil des ministres du 12 mars 2012).

Les données chiffrées utilisées pour cette répartition sont basées sur l'enregistrement et l'extraction des différentes variables SALDUZ dans l'ISLP - système d'enregistrement de la police locale- au cours de l'année 2023 (janvier à décembre inclus).

Les montants de la dotation ici concernée pour l'année 2024 et le nombre des interventions SALDUZ de catégories III et IV sur la base desquelles ces montants sont établis sont mentionnés en annexe.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN 18 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux couts inhérents à l'exécution de la loi Salduz par la police locale durant l'année 2024 PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les articles 41bis, 41ter et 91/10 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 14 août 2024;

Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 10 octobre 2024;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 octobre 2024;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'application de la loi SALDUZ, telle que fixée par l'annexe au présent arrêté, est attribuée pour l'année 2024, suivant le cas, à la commune ou à la zone de police pluricommunale, à concurrence du crédit disponible de 2.074.099,87 EUR.

Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 Police fédérale et Fonctionnement intégré du budget général des dépenses pour l'année 2024, Programme 90-1, Allocation de base 11 43.51.08.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN


ANNEXE à l'arrêté royal du 18 novembre 2024 portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2024.

Politiezone - Zone de police

Tussenkomsten Interventions SALDUZ III & IV

Bedrag in euro Montant en euros

5267

Genappe/Nivelles

1670

8.487,93 €

5268

Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize

1933

9.824,65 €

5269

La Hulpe/Lasne/Rixensart

1102

5.601,02 €

5270

Chastre/Court-Saint-Etienne/Mont-Saint-Guibert/Villers-La-Ville/Walhain

1178

5.987,30 €

5271

Wavre

1619

8.228,72 €

5272

Beauvechain/Chaumont-Gistoux/Grez-Doiceau/Incourt

1016

5.163,92 €

5273

Braine-l'Alleud

1119

5.687,42 €

5274

Waterloo

1335

6.785,26 €

5275

Ottignies-Louvain-La-Neuve

1212

6.160,10 €

5276

Hélécine/Jodoigne/Orp-Jauche/Perwez/Ramillies

1494

7.593,40 €

5277

Liège

13993

71.120,74 €

5278

Neupré/Seraing

4126

20.970,78 €

5279

Herstal

2477

12.589,59 €

5280

Beyne-Heusay/Fléron/Soumagne

2307

11.725,54 €

5281

Bassenge/Blégny/Dalhem/Juprelle/Oupeye/Visé

3687

18.739,52 €

5282

Flémalle

1421

7.222,37 €

5283

Aywaille/Chaudfontaine/Esneux/Sprimont/Trooz

2826

14.363,41 €

5284

Ans/Saint-Nicolas

2349

11.939,01 €

5285

Awans/Grâce-Hollogne

1526

7.756,04 €

5286

Berloz/Crisnée/Donceel/Faimes/Fexhe-le-Haut-Clocher/Geer/Oreye/Remicourt/Waremme

1806

9.179,16 €

5287

Jalhay/Spa/Theux

1069

5.433,29 €

5288

Aubel/Baelen/Herve/Limbourg/Olne/Plombières/Thimister-Clermont/Welkenraedt

2119

10.770,02 €

5289

Dison/Pepinster/Verviers

4931

25.062,27 €

5290

Lierneux/Malmédy/Stavelot/Stoumont/Trois-Ponts/Waimes

1356

6.892,00 €

5291

Amblève/Büllingen (Bullange)/Bütgenbach (Butgenbach)/Burg-Reuland/Sankt Vith (Saint-Vith)

507

2.576,88 €

5292

Eupen/Kelmis (La Calamine)/Lontzen/Raeren

1361

6.917,41 €

5293

Braives/Burdinne/Hannut/Héron/Lincent/Wasseiges

1392

7.074,97 €

5294

Amay/Engis/Saint-Georges-Sur-Meuse/Verlaine/Villers-Le-Bouillet/Wanze

1919

9.753,50 €

5295

Huy

1313

6.673,45 €

5296

Anthisnes/Clavier/Comblain-Au-Pont/Ferrières/ Hamoir/Marchin/Modave/Nandrin/Ouffet/Tinlot

1696

8.620,08 €

5297

Arlon/Attert/Habay/Martelange

1232

6.261,76 €

5298

Aubange/Messancy/Musson/Saint-Léger

1136

5.773,83 €

5299

Chiny/Etalle/Florenville/Meix-Devant-Virton/Rouvroy/Tintigny/Virton

2007

10.200,77 €

5300

Durbuy/Erezée/Gouvy/Hotton/Houffalize/La Roche-en-Ardenne/Manhay/Marche-en-Famenne/Nassogne/Rendeux/Tenneville/Vielsalm

4322

21.966,97 €

5301

Bastogne/Bertogne/Fauvillers/Léglise/Libramont-Chevigny/Neufchâteau/Sainte-Ode/Vaux-Sur-Sûre

2798

14.221,10 €

5302

Bertrix/Bouillon/Daverdisse/Herbeumont/Libin/Paliseul/Saint-Hubert/Tellin/Wellin

2156

10.958,07 €

5303

Namur

4791

24.350,71 €

5304

Eghezée/Gembloux/La Bruyère

1628

8.274,46 €

5305

Andenne/Assesse/Fernelmont/Gesves/Ohey

2273

11.552,74 €

5306

Floreffe/Fosse-La-Ville/Mettet/Profondeville

1612

8.193,14 €

5307

Sambreville/Sombreffe

1732

8.803,05 €

5308

Jemeppe-Sur-Sambre

613

3.115,63 €

5309

Florennes/Walcourt

1684

8.559,09 €

5310

Beauraing/Bièvre/Gedinne/Vresse-Sur-Semois

838

4.259,21 €

5311

Couvin/Viroinval

1504

7.644,22 €

5312

Anhée/Dinant/Hastière/Onhaye/Yvoir

1751

8.899,62 €

5313

Houyet/Rochefort

917

4.660,74 €

5314

Ciney/Hamois/Havelange/Somme-Leuze

1195

6.073,70 €

5315

Cerfontaine/Doische/Philippeville

793

4.030,50 €

5316

Antoing/Brunehaut/Rumes/Tournai

5135

26.099,12 €

5317

Mouscron

3640

18.500,64 €

5318

Comines-Warneton

785

3.989,84 €

5319

Beloeil/Leuze-en-Hainaut

1460

7.420,59 €

5320

Celles/Estaimpuis/Mont-de-l'Enclus/Pecq

1212

6.160,10 €

5321

Bernissart/Péruwelz

1696

8.620,08 €

5322

Ath

1493

7.588,31 €

5323

Ellezelles/Flobecq/Frasnes-Lez-Anvaing/Lessines

1903

9.672,18 €

5324

Mons/Quévy

5256

26.714,11 €

5325

La Louvière

5189

26.373,58 €

5326

Brugelette/Chièvres/Enghien/Jurbise/Lens/Silly

1295

6.581,96 €

5327

Boussu/Colfontaine/Frameries/Quaregnon/Saint-Ghislain

4574

23.247,78 €

5328

Braine-Le-Comte/Ecaussinnes/LeRoeulx/Soignies

3162

16.071,16 €

5329

Dour/Hensies/Honnelles/Quiévrain

1269

6.449,81 €

5330

Charleroi

14033

71.324,04 €

5331

Aiseau-Presles/Châtelet/Farciennes

3037

15.435,84 €

5334

Beaumont/Chimay/Froidchapelle/Momignies/Sivry-Rance

1485

7.547,65 €

5335

Chapelle-Lez-Herlaimont/Manage/Morlanwelz/Seneffe

3216

16.345,62 €

5336

Courcelles/Fontaine l'Evêque

2136

10.856,42 €

5337

Fleurus/Les Bons Villers/Pont-à-Celles

1972

10.022,88 €

5338

Gerpinnes/Ham-Sur-Heure-Nalinnes/Montigny-Le-Tilleul/Thuin

2374

12.066,08 €

5339

Brussel/ElseneBruxelles/Ixelles

13178

66.978,42 €

5340

Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-MolenbeekGanshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte-Agathe/Molenbeek-Saint-Jean

5996

30.475,23 €

5341

Anderlecht/Sint-Gillis/VorstAnderlecht/Sint-Gilles/Forest

9148

46.495,57 €

5342

Oudergem/Ukkel/Watermaal-BosvoordeAuderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort

3494

17.758,58 €

5343

Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-WoluweEtterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre

1899

9.651,85 €

5344

Evere/Schaarbeek/Sint-Joost-Ten-NodeEvere/Schaerbeek/Saint-Josse-Ten-Noode

4910

24.955,54 €

5345

Antwerpen

20851

105.977,17 €

5346

Zwijndrecht

315

1.601,02 €

5347

Boom/Hemiksem/Niel/Rumst/Schelle

1646

8.365,95 €

5348

Kapellen/Stabroek

1040

5.285,90 €

5349

Aartselaar/Edegem/Hove/Kontich/Lint

1296

6.587,04 €

5350

Essen/Kalmthout/Wuustwezel

1199

6.094,03 €

5351

Boechout/Borsbeek/Mortsel/Wijnegem/Wommelgem

1571

7.984,76 €

5352

Brasschaat

833

4.233,80 €

5353

Schoten

779

3.959,34 €

5354

Ranst/Zandhoven

648

3.293,52 €

5355

Brecht/Malle/Schilde/Zoersel

1822

9.260,49 €

5359

Bonheiden/Duffel/Putte/Sint-Katelijne-Waver

1512

7.684,88 €

5360

Lier

1400

7.115,63 €

5361

Berlaar/Nijlen

678

3.446,00 €

5362

Heist-op-den-Berg

1104

5.611,18 €

5363

Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel

1066

5.418,05 €

5364

Baarle-Hertog/Beerse/Kasterlee/Lille/Oud-Turnhout/Turnhout/Vosselaar

3850

19.567,99 €

5365

Herselt/Hulshout/Westerlo

1306

6.637,87 €

5366

Geel/Laakdal/Meerhout

1432

7.278,27 €

5367

Arendonk/Ravels/Retie

884

4.493,01 €

5368

Balen/Dessel/Mol

1775

9.021,60 €

5369

Grobbendonk/Herentals/Herenthout/Olen/Vorselaar

1352

6.871,67 €

5371

Lommel

637

3.237,61 €

5372

Hamont-Achel/Pelt

546

2.775,10 €

5373

Beringen/Ham/Tessenderlo

1344

6.831,01 €

5375

Heusden-Zolder

582

2.958,07 €

5376

Gingelom/Nieuwerkerken/Sint-Truiden

1259

6.398,99 €

5377

Hechtel-Eksel/Leopoldsburg/Peer

799

4.060,99 €

5379

Alken/Borgloon/Heers/Kortessem/Wellen

819

4.162,64 €

5380

Herstappe/Tongeren

769

3.908,51 €

5381

Bilzen/Hoeselt/Riemst

942

4.787,80 €

5382

Voeren

67

340,53 €

5383

Dilsen-Stokkem/Maaseik

702

3.567,98 €

5388

Leuven

3891

19.776,37 €

5389

Bekkevoort/Geetbets/Glabbeek/Kortenaken/Tielt-Winge

768

3.903,43 €

5391

Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek

746

3.791,62 €

5393

Herent/Kortenberg

807

4.101,65 €

5394

Aarschot

1245

6.327,83 €

5395

Boortmeerbeek/Haacht/Keerbergen

945

4.803,05 €

5396

Diest/Scherpenheuvel-Zichem

1370

6.963,15 €

5399

Begijnendijk/Rotselaar/Tremelo

796

4.045,74 €

5400

Zaventem

712

3.618,81 €

5401

Kraainem/Wezembeek-Oppem

338

1.717,92 €

5402

Hoeilaart/Overijse

880

4.472,68 €

5403

Drogenbos/Linkebeek/Sint-Genesius-Rode

415

2.109,28 €

5405

Bever/Galmaarden/Gooik/Herne/Lennik/Pepingen

617

3.135,96 €

5406

Dilbeek

1007

5.118,17 €

5407

Affligem/Liedekerke/Roosdaal/Ternat

1254

6.373,57 €

5408

Asse/Merchtem/Opwijk/Wemmel

1657

8.421,86 €

5409

Kapelle-op-den-Bos/Londerzeel/Meise

893

4.538,76 €

5410

Grimbergen

847

4.304,96 €

5411

Machelen/Vilvoorde

1698

8.630,24 €

5412

Kampenhout/Steenokkerzeel/Zemst

887

4.508,26 €

5415

Gent

10986

55.837,38 €

5416

Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate

1506

7.654,39 €

5417

Eeklo/Kaprijke/Sint-Laureins

1730

8.792,89 €

5418

Destelbergen/Melle/Merelbeke/Oosterzele

1928

9.799,24 €

5419

De Pinte/Gavere/Nazareth/Sint-Martens-Latem

1133

5.758,58 €

5421

Assenede/Evergem

1854

9.423,13 €

5425

Kluisbergen/Kruisem/Oudenaarde/Wortegem-Petegem

1996

10.144,86 €

5426

Brakel/Horebeke/Maarkedal/Zwalm

815

4.142,31 €

5427

Ronse

417

2.119,44 €

5428

Geraardsbergen/Lierde

1868

9.494,29 €

5429

Herzele/Sint-Lievens-Houtem/Zottegem

1669

8.482,85 €

5432

Sint-Niklaas

3497

17.773,83 €

5433

Kruibeke/Temse

1679

8.533,68 €

5434

Lokeren

1890

9.606,10 €

5435

Hamme/Waasmunster

1234

6.271,92 €

5436

Berlare/Zele

1395

7.090,22 €

5437

Buggenhout/Lebbeke

989

5.026,69 €

5438

Laarne/Wetteren/Wichelen

1586

8.060,99 €

5439

Denderleeuw/Haaltert

1497

7.608,64 €

5440

Aalst

3442

17.494,29 €

5441

Erpe-Mere/Lede

1098

5.580,69 €

5442

Ninove

1233

6.266,84 €

5443

Dendermonde

2040

10.368,49 €

5444

Brugge

4950

25.158,84 €

5445

Blankenberge/Zuienkerke

887

4.508,26 €

5446

Damme/Knokke-Heist

1939

9.855,15 €

5447

Beernem/Oostkamp/Zedelgem

1839

9.346,89 €

5448

Ardooie/Lichtervelde/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene

1800

9.148,67 €

5449

Oostende

3138

15.949,18 €

5450

Bredene/De Haan

1261

6.409,15 €

5451

Middelkerke

826

4.198,22 €

5452

Gistel/Ichtegem/Jabbeke/Oudenburg/Torhout

2023

10.282,09 €

5453

Hooglede/Izegem/Roeselare

4850

24.650,58 €

5454

Dentergem/Ingelmunster/Meulebeke/Oostrozebeke/Wielsbeke

1853

9.418,05 €

5455

Ledegem/Menen/Wevelgem

2703

13.738,25 €

5456

Kortrijk/Kuurne/Lendelede

4586

23.308,78 €

5457

Anzegem/Avelgem/Spiere-Helkijn/Waregem/Zwevegem

2902

14.749,69 €

5458

Deerlijk/Harelbeke

1616

8.213,47 €

5459

Alveringem/Lo-Reninge/Veurne

580

2.947,90 €

5460

Diksmuide/Houthulst/Koekelare/Kortemark

1708

8.681,07 €

5461

De Panne/Koksijde/Nieuwpoort

1367

6.947,91 €

5462

Heuvelland/Ieper/Langemark-Poelkapelle/Mesen/Moorslede/Poperinge/Staden/Vleteren/Wervik/Zonnebeke

4564

23.196,96 €

5853

Lanaken/Maasmechelen

1204

6.119,44 €

5904

Beveren/Sint-Gillis-Waas/Stekene

2526

12.838,63 €

5905

Beersel/Halle/Sint-Pieters-Leeuw

2286

11.618,81 €

5907

Hasselt/Zonhoven/Diepenbeek/Halen/Herk-de-Stad/Lummen

3101

15.761,12 €

5908

Bertem/Huldenberg/Oud-Heverlee/Tervuren

1129

5.738,25 €

5909

Genk/Zutendaal/As/Oudsbergen/Houthalen-Helchteren/Bocholt/Bree/Kinrooi

3518

17.880,57 €

5910

Landen/Linter/Zoutleeuw/Hoegaarden/Tienen

2456

12.482,85 €

5911

Deinze/Zulte/Lievegem

3200

16.264,30 €

5912

Anderlues/Binche/Erquelinnes/Estinnes/Lobbes/Merbes-Le-Château

3111

15.811,95 €

5913

Mechelen/Willebroek/Bornem/ Puurs-Sint-Amands

4385

22.287,17 €

5914

Aalter/Maldegem

1903

9.672,18 €

TOTAL - TOTAAL

408079

2.074.099,84 €


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 18 novembre 2024 portant attribution d'une dotation fédérale en soutien aux coûts inhérents à l'exécution de la loi SALDUZ par la police locale durant l'année 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN


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