18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéa 10, modifié par les lois des 1er décembre 2013 et 5 mai 2014;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 juin 2015 ;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 31 août 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 août 2015;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel est établi de la manière suivante :

Assesseurs effectifs spécialisés en matière pénitentiaire

Assesseurs effectifs spécialisés en réinsertion sociale

Assesseurs effectifs spécialisés en psychologie clinique

Assesseurs suppléants spécialisés en matière pénitentiaire

Assesseurs suppléants spécialisés en réinsertion sociale

Assesseurs suppléants spécialisés en psychologie clinique

Siège

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Zetel

Effectieve assessoren gespecialiseerd in penitentiaire zaken

Effectieve assessoren gespecialiseerd in sociale reïntegratie

Effectieve assessoren gespecialiseerd in klinische psychologie

Plaatsvervangende assessoren gespecialiseerd in penitentiaire zaken

Plaatsvervangende assessoren gespecialiseerd in sociale reïntegratie

Plaatsvervangende assessoren gespecialiseerd in klinische psychologie

Anvers

2

2

1

8

8

4

Antwerpen

Bruxelles - tribunal de première instance francophone

2

2

1

8

8

4

Brussel - Franstalige rechtbank van eerste aanleg

Bruxelles - tribunal de première instance néerlando-phone

1

1

1

4

4

4

Brussel - Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg

Gand

2

2

1

8

8

4

Gent

Liège

2

2

1

8

8

4

Luik

Mons

1

1

1

4

4

4

Bergen

Art. 2.L'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le cadre des assesseurs en application des peines effectifs et suppléants près les tribunaux de première instance du siège des cours d'appel, modifié par l'arrêté royal du 12 octobre 2008, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement des personnes.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS