18 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire visé à l'article 383ter du Code judiciaire

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 383ter, § 2, inséré par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015009530 source service public federal justice Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le formulaire visé à l'article 383ter du Code judiciaire est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 18 novembre 2015 fixant le modèle de formulaire visé à l'article 383ter du Code judiciaire.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS