18 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2006-2009 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accordcadre 2006-2009 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 22 avril 2008 Mise en oeuvre de l'accord-cadre 2006-2009 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles (Convention enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro 88705/CO/332) Préambule Les brèmes applicables dans le secteur des "milieux d'accueil d'enfants" relevant de la Communauté française ont fait l'objet d'un relèvement progressif, en vertu des accords non-marchands 2000-2005 et du 28 juin 2006 (période 2006-2009).

L'accord du 29 juin 2000 a été traduit dans 4 conventions collectives de travail correspondant aux différents phases : - convention collective de travail du 10 décembre 2001 (enregistrée sous le n° 62123), entrant en vigueur le 1er octobre 2001; - convention collective de travail du 13 janvier 2003 (enregistrée sous le n° 69148), entrant en vigueur le 1er octobre 2002; - convention collective de travail du 13 octobre 2003 (enregistrée sous le n° 69151), entrant en vigueur le 1er octobre 2003; - convention collective de travail du 14 décembre 2005 (enregistrée sous le n° 80542), entrant en vigueur le 1er janvier 2005.

Ces conventions collectives de travail ont été conclues en Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé et reprises en Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé par la convention collective de travail du 23 octobre 2007.

La présente convention collective de travail donne exécution à l'accord non-marchand du 28 juin 2006.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services organisant de manière régulière la garde d'enfants de moins de 12 ans, tels que les crèches, les prégardiennats, les maisons communales d'accueil de l'enfance, les maisons d'enfants, les haltes-garderies - halte-accueil d'urgence et en accueil flexibles, les services d'accueil extra-scolaire et les services de gardiennes encadrées à domicile, situés en Région wallonne, hors Communauté germanophone, et en Région de Bruxelles-Capitale, ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé.

Art. 2.Par "travailleur bénéficiaire des avantages prévus par la présente convention collective de travail", il y a lieu d'entendre : l'ensemble des travailleurs employés et ouvriers, masculins et féminins, occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er.

Art. 3.Pour les travailleurs occupés dans les institutions et services visés à l'article 1er qui font l'objet d'une intervention financière à charge d'autres niveaux de pouvoirs que la Communauté française Wallonie-Bruxelles, cosignataire de l'accord-cadre du 28 juin 2006, le bénéfice de tout ou partie des avantages accordés par la présente convention collective de travail peut toutefois se voir différé jusqu'à ce que soient garantis les moyens requis pour ce faire.

Les modalités du report font l'objet d'une concertation menée dans le cadre d'un comité ad hoc, mis sur pied par la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, auquel participeront des représentants autorisés des employeurs et des travailleurs visés à l'article 1er.

Art. 4.Les parties conviennent de poursuivre les revalorisations barémiques convenues lors du précédent accord.

Ces mesures sont conçues pour l'essentiel en prolongement direct ou en confirmation des avantages portés aux conventions collectives de travail susvisées du 10 décembre 2001, du 13 janvier 2003, du 13 octobre 2003 et du 14 décembre 2005.

Art. 5.§ 1er. Les parties signataires ont convenu de poursuivre l'effort entamé en vue de revalorisation des barèmes du personnel des milieux d'accueil d'enfants en trois phases successives d'application au 1er juillet 2006, 1er octobre 2007 et 1er octobre 2008. § 2. Les revalorisations correspondent, à partir du 1er octobre 2008, à 45 p.c. de l'écart entre les barèmes application à partir du 1er janvier 2005 et les barèmes correspondants de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. Les barèmes ainsi revalorisés seront en outre au moins équivalents à 93,25 p.c. des barèmes de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. § 3. Les barèmes définis à la présente convention collective de travail concernent les différents personnels.

Sont visées les fonctions suivantes : Infirmier(ère)s gradué(e)s - Assistant(e)s social(e)s et autres gradué(e)s responsables d'équipe : Références RGB : barèmes 250 à 270/3 305.01 : 1.55 - 1.61 - 1.77 Puériculteur(trice)s et accueillantes qualifié(e)s Références RGB : barèmes 300 à 310/3 (spécifiques) 305.01 : 1.35 Infirmier(ère)s breveté(e)s Références RGB : barèmes 200 à 220/2 305.01 : 1.43. - 1.55 Personnel administratif - niveau rédacteur Références RGB : barèmes 200 à 210/1 305.01 : 1.50 Personnel d'intendance Les parties conviennent de deux barèmes de référence applicables selon le niveau de qualification du personnel : Ouvrier non qualifié : barème 1/12 Ouvrier semi-qualifié (c'est-à-dire titulaire d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur technique ou professionnel en lien avec la fonction) : barème 1/14 Autres gradué(e)s non responsables d'équipe : Références RGB : barèmes 250 à 260/3 305.01 : 1.55 - 1.61 - 1.77

Art. 6.§ 1er. Figurent, pour l'ensemble du personnel visé à l'article 2 qui précède, les différents barèmes applicables : - au 1er juillet 2006 en annexe 1ère; - au 1er octobre 2007 en annexe 2; - au 1er octobre 2008 en annexe 3.

Ils sont exprimés à la base annuelle 100 p.c. (au 1er janvier 1990) en euros. A la date d'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, ils font l'objet d'une liquidation à 137,28 p.c. (indice pivot 116,15). § 2. Ils évoluent conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements et subventions à charge du trésor public.

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er juillet 2007.

Le paiement des avantages prévus à la présente convention collective de travail peut être différé jusqu'au moment où les moyens nécessaires à cette fin, tels que prévus par l'accord du 28 juin 2006, seront liquidés.

Elle est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée moyennant préavis de six mois, notifié par courrier recommandé au président de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, qui en informe les parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe 1re à la convention collective de travail du 22 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone et l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2006-2009 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles Barèmes revalorisés conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente convention collective de travail du 22 avril 2008 applicables au secteur des milieux d'accueil d'enfants à partir du 1er juillet 2006 Indice-pivot : 116,15 (base 1996 = 100) Pourcentage de liquidation : 137,28 p.c.

Coefficient de liquidation : 1,3728

Infirmier(e) social(e) ou gradué(e) assistant(e) social(e) et autres gradué(e)s responsables d'équipe

Puéricultrice Ancienneté de service Base annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990)Rémunération mensuelle indexée Ancienneté de serviceBase annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990) Rémunération mensuelle indexée 23/017.228,611.970,9518/014.190,531.623,40 117.551,762.007,92 114.479,121.656,41 217.783,552.034,44 214.627,971.673,44 318.641,632.132,60 314.925,781.707,51 418.641,632.132,60 414.946,921.709,93 519.199,402.196,41 515.189,401.737,67 619.199,402.196,41 615.210,551.740,09 720.395,832.333,28 715.453,031.767,83 820.395,832.333,28 815.474,181.770,25 921.478,352.457,12 916.067,811.838,16 1021.533,192.463,401016.150,791.847,65 1122.094,312.527,591116.397,481.875,87 1222.094,312.527,591216.422,851.878,77 1322.655,432.591,781316.669,541.907,00 1422.655,432.591,781416.694,921.909,90 1523.536,842.692,611517.292,761.978,29 1624.825,792.840,071617.318,121.981,19 1725.386,902.904,261717.564,822.009,42 1825.789,122.950,281817.590,192.012,32 1926.350,243.014,471917.836,892.040,54 2026.350,243.014,472017.862,252.043,44 2126.911,363.078,662118.108,952.071,66 2226.911,363.078,662218.134,322.074,57 2327.472,483.142,852318.381,022.102,79 2427.472,483.142,852418.405,342.105,57 2528.033,603.207,042518.654,042.134,02 2628.033,603.207,042618.679,912.136,98 2728.594,723.271,242718.927,112.165,26 2828.594,723.271,242818.952,992.168,22 2929.073,573.326,022919.200,192.196,50

Indice-pivot : 116,15 (base 1996 = 100) Pourcentage de liquidation : 137,28 p.c.

Coefficient de liquidation : 1,3728

Infirmier(e) breveté(e)

Personnel administratif niveau rédacteur Ancienneté de service Base annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990)Rémunération mensuelle indexée Ancienneté de serviceBase annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990 Rémunération mensuelle indexée 18/014.517,081.6607520/012.347,041.412,50 114.925,971.70753 112.770,461.460,94 215.160,061.73431 212.872,001.472,56 315.519,631.77545 313.026,471.490,23 415.519,631.77545 413.066,811.494,84 516.116,101.84368 513.158,451.505,33 616.116,101.84368 613.255,971.516,48 717.096,091.95579 713.403,251.533,33 817.096,091.95579 813.500,761.544,49 917.758,982.03163 914.023,581.604,30 1017.872,622.044631014.232,561.628,20 1118.468,742.112821114.744,261.686,74 1218.468,742.112821214.841,781.697,90 1319.064,862.181021315.310,641.751,54 1419.064,862.181021415.408,141.762,69 1519.986,542.286461515.921,511.821,42 1619.986,542.286461616.019,031.832,58 1720.611,502.357961716.489,281.886,37 1820.611,502.357961816.588,721.897,75 1921.236,452.429451917.059,421.951,60 2021.236,452.429452017.158,921.962,98 2121.861,402.500942117.629,712.016,84 2221.861,402.500942217.729,142.028,21 2322.486,362.572442318.199,932.082,07 2422.486,362.572442418.299,362.093,45 2523.111,302.643932518.770,142.147,30 2623.111,302.643932618.869,572.158,68 2723.736,262.715432719.340,362.212,54 2823.736,262.715432819.439,792.223,91 2924.278,952.777512919.910,542.277,77 3024.278,952.77751 3124.821,632.83959

Indice-pivot : 116,15 (base 1996 = 100) Pourcentage de liquidation : 137,28 p.c.

Coefficient de liquidation : 1,3728

Personnel d'intendance entretien et cuisine non qualifié

Personnel d'intendance entretien et cuisine semi qualifié Ancienneté de serviceBase annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990)Rémunération indexée Rémunération horaire indexéeAncienneté de serviceBase annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990)Rémunération mensuelle indexée Rémunération horaire indexée 18/011.880,741.359,168.25,4018/012.014,591.374,47 8.3470 112.605,051.442,028.75,72 112.761,961.459,97 8.8662 212.651,241.447,308.78,93 212.847,381.469,74 8.9255 312.697,411.452,588.82,14 312.932,801.479,51 8.9849 412.743,581.457,878.85,34 413.018,861.489,36 9.0447 512.789,761.463,158.88,55 513.103,621.499,05 9.1036 612.835,921.468,438.91,76 613.189,021.508,82 9.1629 712.882,091.473,718.94,97 713.274,451.518,60 9.2222 812.928,261.478,998.98,17 813.359,871.528,37 9.2816 912.974,461.484,289.01,38 913.445,271.538,14 9.3409 1013.258,781.516,809.21,141013.770,831.575,38 9.5671 1113.351,121.527,379.27,551113.874,671.587,26 9.6392 1213.351,121.527,379.27,551213.978,501.599,14 9.7114 1313.397,301.532,659.30,761314.082,321.611,02 9.7835 1413.443,471.537,939.33,971414.186,171.622,90 9.8557 1513.489,651.543,229.37,181514.297,811.635,67 9.9332 1613.535,831.548,509.40,381614.409,871.648,4910.0111 1713.582,001.553,789.43,591714.521,971.661,3110.0889 1813.628,181.559,069.46,801814.634,011.674,1310.1668 1913.674,361.564,359.50,011914.746,091.686,9510.2447 2013.720,541.569,639.53,222014.858,141.699,7710.3225 2113.766,721.574,919.56,422114.970,221.712,5910.4004 2213.812,891.580,199.59,632215.082,261.725,4110.4782 2313.859,071.585,489.62,842315.194,331.738,2310.5561 2413.905,241.590,769.66,052415.306,401.751,0510.6339 2513.951,421.596,049.69,262515.418,471.763,8710.7118 2613.997,601.601,339.72,462615.530,521.776,6910.7896 2714.043,771.606,619.75,672715.642,611.789,5110.8675 282815.754,671.802,3310.9453 292915.866,731.815,1511.0232

Indice-pivot : 116,15 (base 1996 = 100) Pourcentage de liquidation : 137,28 p.c.

Autres gradué(e)s non responsables d'équipe Ancienneté de serviceBase annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990)Rémunération mensuelle indexée 23/017.228,611.970,95 117.551,762.007,92 217.783,552.034,44 318.641,632.132,60 418.641,632.132,60 519.199,402.196,41 619.199,402.196,41 720.026,772.291,06 820.026,772.291,06 921.099,392.413,77 1021.154,232.420,04 1121.710,612.483,69 1221.710,612.483,69 1322.266,982.547,34 1422.266,982.547,34 1523.339,592.670,05 1623.622,982.702,47 1724.179,362.766,12 1824.179,362.766,12 1924.735,732.829,77 2024.735,732.829,77 2125.292,112.893,42 2225.292,112.893,42 2325.848,492.957,07 2425.848,492.957,07 2526.404,873.020,72 2626.404,873.020,72 2726.961,243.084,37 2826.961,243.084,37 2927.435,343.138,60

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe 2 à la convention collective de travail du 22 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone et l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2006-2009 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles Barèmes revalorisés conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente convention collective de travail du 22 avril 2008 applicables au secteur des milieux d'accueil d'enfants à partir du 1er octobre 2007 Indice-pivot : 116,15 (base 1996 = 100) Pourcentage de liquidation : 137,28 p.c.

Coefficient de liquidation : 1,3728

Infirmier(e) social(e) ou gradué(e) assistant(e) social(e) et autres gradué(e)s responsables d'équipe

Puéricultrice Ancienneté de service Base annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990)Rémunération mensuelle indexée Ancienneté de serviceBase annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990) Rémunération mensuelle indexée 23/017.228,611.970,9518/014.235,011.628,49 117.602,232.013,70 114.661,951.677,33 217.793,112.035,53 214.809,411.694,20 318.641,632.132,60 315.079,541.725,10 418.641,632.132,60 415.121,831.729,94 519.199,402.196,41 515.346,411.755,63 619.199,402.196,41 615.388,701.760,47 720.600,302.356,67 715.613,271.786,16 820.600,302.356,67 815.655,571.791,00 921.588,582.469,73 916.169,321.849,77 1021.698,262.482,281016.335,281.868,76 1122.257,162.546,221116.568,271.895,41 1222.257,162.546,221216.619,011.901,21 1322.816,042.610,151316.852,011.927,87 1422.816,042.610,151416.902,751.933,67 1523.638,692.704,271517.424,941.993,41 1625.033,582.863,841617.475,661.999,22 1725.592,462.927,781717.708,682.025,87 1825.923,702.965,671817.759,402.031,68 1926.482,593.029,611917.992,422.058,33 2026.482,593.029,612018.043,152.064,14 2127.041,493.093,552118.276,152.090,79 2227.041,493.093,552218.326,882.096,60 2327.600,373.157,482318.559,892.123,25 2427.600,373.157,482418.608,542.128,82 2528.159,263.221,422518.845,542.155,93 2628.159,263.221,422618.897,292.161,85 2728.718,153.285,362719.131,302.188,62 2828.718,153.285,362819.183,052.194,54 2929.112,493.330,472919.417,062.221,31

Indice-pivot : 116,15 (base 1996 = 100) Pourcentage de liquidation : 137,28 p.c.

Coefficient de liquidation : 1,3728

Infirmier(e) breveté(e)

Personnel administratif niveau rédacteur Ancienneté de service Base annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990)Rémunération mensuelle indexée Ancienneté de serviceBase annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990 Rémunération mensuelle indexée 18/014.662,781.677,4220/012.625,481.444,35 115.205,161.739,47 113.380,521.530,73 215.397,941.761,52 213.491,811.543,46 315.741,511.800,83 313.629,551.559,22 415.741,511.800,83 413.710,231.568,45 516.296,001.864,26 513.816,571.580,62 616.296,001.864,26 614.011,611.602,93 717.617,522.015,44 714.231,511.628,08 817.617,522.015,44 814.426,531.650,40 918.204,702.082,62 914.834,201.697,03 1018.431,992.108,621015.252,171.744,85 1118.985,772.171,971115.654,281.790,85 1218.985,772.171,971215.849,331.813,16 1319.539,562.235,331316.230,021.856,71 1419.539,562.235,331416.425,031.879,02 1520.343,882.327,341516.827,981.925,12 1620.343,882.327,341617.023,011.947,43 1720.955,342.397,291717.406,471.991,30 1820.955,342.397,291817.605,352.014,05 1921.566,802.467,241917.989,752.058,03 2021.566,802.467,242018.188,752.080,79 2122.178,262.537,192118.573,292.124,78 2222.178,262.537,192218.772,162.147,54 2322.789,722.607,142319.156,722.191,53 2422.789,722.607,142419.355,572.214,28 2523.401,162.677,092519.740,122.258,27 2623.401,162.677,092619.938,982.281,02 2724.012,632.747,042720.323,552.325,01 2824.012,632.747,042820.522,392.347,76 2924.459,542.798,172920.906,922.391,75 3024.459,542.798,17 3124.906,462.849,30

Indice-pivot : 116,15 (base 1996 = 100) Pourcentage de liquidation : 137,28 p.c.

Coefficient de liquidation : 1,3728

Personnel d'intendance entretien et cuisine non qualifié

Personnel d'itendance entretien et cuisine semi qualifié Ancienneté de serviceBase annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990)Rémunération indexée Rémunération horaire indexéeAncienneté de serviceBase annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990)Rémunération mensuelle indexée Rémunération horaire indexée 18/011.969,701.369,338.315818/012.115,981.386,07 8,4174 112.749,241.458,518.8574 112.920,751.478,13 8,9765 212.799,731.464,298.8924 213.014,111.488,81 9,0414 312.850,191.470,068.9275 313.107,461.499,49 9,1062 412.900,661.475,848.9626 413.201,521.510,25 9,1716 512.951,121.481,618.9976 513.294,161.520,85 9,2359 613.001,581.487,389.0327 613.387,521.531,53 9,3008 713.052,041.493,159.0677 713.480,881.542,21 9,3657 813.102,511.498,939.1028 813.574,241.552,89 9,4305 913.153,001.504,709.1379 913.667,581.563,57 9,4954 1013.463,751.540,259.35381014.023,411.604,28 9,7426 1113.564,671.551,809.42391114.136,901.617,26 9,8214 1213.564,671.551,809.42391214.250,381.630,24 9,9003 1313.615,151.557,579.45891314.363,861.643,23 9,9791 1413.665,621.563,359.49401414.477,361.656,2110,0580 1513.716,081.569,129.52911514.606,471.670,9810,1477 1613.766,561.574,899.56411614.736,421.685,8510,2379 1713.817,031.580,679.59921714.866,401.700,7210,3282 1813.867,491.586,449.63431814.996,321.715,5810,4185 1913.917,971.592,229.66931915.126,291.730,4510,5088 2013.968,441.597,999.70442015.256,231.745,3110,5991 2114.018,911.603,769.73952115.386,201.760,1810,6894 2214.069,381.609,549.77452215.516,121.775,0410,7796 2314.119,851.615,319.80962315.646,081.789,9110,8699 2414.170,321.621,089.84462415.776,021.804,7810,9602 2514.220,781.626,869.87972515.905,991.819,6511,0505 2614.271,261.632,639.91482616.035,911.834,5111,1407 2714321,731.638,419.94982716.165,891.849,3811,2310 282816.295,841.864,2411,3213 292916.425,781.879,1111,4116

Indice-pivot : 116,15 (base 1996 = 100) Pourcentage de liquidation : 137,28 p.c.

Coefficient de liquidation : 1,3728

Autres gradué(e)s non responsables d'équipe Ancienneté de serviceBase annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990)Rémunération mensuelle indexée 23/017.228,611.970,95 117.602,232.013,70 217.793,112.035,53 318.641,632.132,60 418.641,632.132,60 519.199,402.196,41 619.199,402.196,41 720.296,372.321,90 820.296,372.321,90 921.276,492.434,03 1021.386,182.446,58 1121.941,162.510,07 1221.941,162.510,07 1322.496,142.573,56 1422.496,142.573,56 1523.476,262.685,68 1624.043,042.750,52 1724.598,022.814,01 1824.598,022.814,01 1925.153,002.877,50 2025.153,002.877,50 2125.707,992.940,99 2225.707,992.940,99 2326.262,963.004,48 2426.262,963.004,48 2526.817,953.067,97 2626.817,953.067,97 2727.372,933.131,46 2827.372,933.131,46 2927.763,373.176,13

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET

Annexe 3 à la convention collective de travail du 22 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone et l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre de l'accord-cadre 2006-2009 pour le secteur non-marchand de la Communauté française Wallonie-Bruxelles Barèmes revalorisés conformément aux dispositions de l'article 5 de la présente convention collective de travail du 22 avril 2008 applicables au secteur des milieux d'accueil d'enfants à partir du 1er octobre 2008 Indice-pivot : 116,15 (base 1996 = 100) Pourcentage de liquidation : 137,28 p.c.

Coefficient de liquidation : 1,3728

Infirmier(e) social(e) ou gradué(e) assistant(e) social(e) et autres gradué(e)s responsables d'équipe

Puéricultrice Ancienneté de service Base annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990)Rémunération mensuelle indexée Ancienneté de serviceBase annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990) Rémunération mensuelle indexée 23/017.228,611.970,9518/014.279,481.633,57 117.652,692.019,47 114.844,781.698,24 217.802,672.036,63 214.990,861.714,95 318.641,632.132,60 315.233,311.742,69 418.641,632.132,60 415.296,751.749,95 519.199,402.196,41 515.503,411.773,59 619.199,402.196,41 615.566,851.780,85 720.804,772.380,07 715.773,511.804,49 820.804,772.380,07 815.836,961.811,75 921.698,812.482,34 916.270,831.861,38 1021.863,342.501,171016.519,771.889,86 1122.420,002.564,851116.739,061.914,95 1222.420,002.564,851216.815,171.923,66 1322.976,652.628,531317.034,471.948,74 1422.976,652.628,531417.110,591.957,45 1523.740,552.715,921517.557,122.008,53 1625.241,382.887,611617.633,202.017,24 1725.798,022.951,291717.852,532.042,33 1826.058,282.981,071817.928,622.051,03 1926.614,943.044,751918.147,952.076,13 2026.614,943.044,752018.224,042.084,83 2127.171,613.108,432118.443,352.109,92 2227.171,613.108,432218.519,452.118,63 2327.728,263.172,112318.738,772.143,72 2427.728,263.172,112418.811,742.152,06 2528.284,923.235,792519.037,052.177,84 2628.284,923.235,792619.114,672.186,72 2728.841,583.299,482719.335,492.211,98 2828.841,583.299,482819.413,122.220,86 2929.151,423.334,922919.633,942.246,12

Indice-pivot : 116,15 (base 1996 = 100) Pourcentage de liquidation : 137,28 p.c.

Coefficient de liquidation : 1,3728

Infirmier(e) breveté(e)

Personnel administratif niveau rédacteur Ancienneté de service Base annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990)Rémunération mensuelle indexée Ancienneté de serviceBase annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990 Rémunération mensuelle indexée 18/014.808,471.694,0920/012.903,931.476,21 115.484,341.771,41 113.990,591.600,52 215.635,811.788,74 214.111,631.614,37 315.963,391.826,21 314.232,641.628,21 415.963,391.826,21 414.353,651.642,06 516.475,891.884,84 514.474,681.655,90 616.475,891.884,84 614.767,241.689,37 718.138,952.075,10 715.059,771.722,84 818.138,952.075,10 815.352,311.756,30 918.650,422.133,61 915.644,821.789,77 1018.991,352.172,611016.271,771.861,49 1119.502,802.231,121116.564,311.894,96 1219.502,802.231,121216.856,871.928,43 1320.014,272.289,631317.149,391.961,89 1420.014,272.289,631417.441,911.995,35 1520.701,232.368,221517.734,442.028,82 1620.701,232.368,221618.027,002.062,29 1721.299,192.436,631718.323,672.096,23 1821.299,192.436,631818.621,992.130,36 1921.897,152.505,031918.920,082.164,46 2021.897,152.505,032019.218,582.198,61 2122.495,112.573,442119.516,882.232,73 2222.495,112.573,442219.815,192.266,86 2323.093,082.641,852320.113,502.300,98 2423.093,082.641,852420.411,792.335,11 2523.691,022.710,252520.710,112.369,24 2623.691,022.710,252621.008,402.403,36 2724.288,992.778,662721.306,732.437,49 2824.288,992.778,662821.605,002.471,61 2924.640,142.818,832921.903,312.505,74 3024.640,142.818,83 3124.991,282.859,00

Indice-pivot : 116,15 (base 1996 = 100) Pourcentage de liquidation : 137,28 p.c.

Coefficient de liquidation : 1,3728

Personnel d'intendance entretien et cuisine non qualifié

Personnel d'intendance entretien et cuisine semi qualifié Ancienneté de serviceBase annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990)Rémunération indexée Rémunération horaire indexéeAncienneté de serviceBase annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990)Rémunération mensuelle indexée Rémunération horaire indexée 18/012.058,651.379,518,377618/012.217,381.397,67 8,4879 112.893,441.475,018,9575 113.079,531.496,30 9,0868 212.948,211.481,288,9956 213.180,831.507,89 9,1572 313.002,971.487,549,0336 313.282,131.519,48 9,2276 413.057,731.493,809,0717 413.384,191.531,15 9,2985 513.112,491.500,079,1097 513.484,711.542,65 9,3683 613.167,241.506,339,1478 613.586,011.554,24 9,4387 713.221,991.512,609,1858 713.687,311.565,83 9,5091 813.276,751.518,869,2238 813.788,611.577,42 9,5795 913.331,541.525,139,2619 913.889,891.589,00 9,6498 1013.668,731.563,709,49621014.275,981.633,17 9,9180 1113.778,231.576,239,57221114.399,131.647,2610,0036 1213.778,231.576,239,57221214.522,271.661,3510,0892 1313.833,001.582,509,61031314.645,391.675,4310,1747 1413.887,761.588,769,64831414.768,561.689,5210,2603 1513.942,521.595,029,68641514.915,131.706,2910,3621 1613.997,291.601,299,72441615.062,961.723,2010,4648 1714.052,051.607,559,76251715.210,841.740,1210,5675 1814.106,811.613,829,80051815.358,641.757,0310,6702 1914.161,571.620,089,83861915.506,501.773,9410,7729 2014.216,351.626,359,87662015.654,321.790,8510,8756 2114.271,111.632,619,91472115.802,171.807,7710,9783 2214.325,861.638,889,95272215.949,971.824,6811,0810 2314.380,631.645,149,99082316.097,821.841,5911,1837 2414.435,391.651,4110,02882416.245,651.858,5011,2865 2514.490,151.657,6710,06682516.393,501.875,4211,3892 2614.544,921.663,9410,10492616.541,311.892,3311,4919 2714.599,681.670,2010,14292716.689,181.909,2411,5946 282816.837,011.926,1511,6973 292916.984,831.943,0611,8000

Indice-pivot : 116,15 (base 1996 = 100) Pourcentage de liquidation : 137,28 p.c.

Coefficient de liquidation : 1,3728

Autres gradué(e)s non responsables d'équipe Ancienneté de serviceBase annuelle à 100 p.c. (au 1er janvier 1990)Rémunération mensuelle indexée 23/017.228,611.970,95 117.652,692.019,47 217.802,672.036,63 318.641,632.132,60 418.641,632.132,60 519.199,402.196,41 619.199,402.196,41 720.565,962.352,75 820.565,962.352,75 921.453,602.454,29 1021.618,122.473,11 1122.171,722.536,44 1222.171,722.536,44 1322.725,302.599,77 1422.725,302.599,77 1523.612,922.701,32 1624.463,092.798,58 1725.016,672.861,91 1825.016,672.861,91 1925.570,262.925,24 2025.570,262.925,24 2126.123,862.988,57 2226.123,862.988,57 2326.677,443.051,90 2426.677,443.051,90 2527.231,043.115,23 2627.231,043.115,23 2727.784,623.178,56 2827.784,623.178,56 2928.091,393.213,66

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 novembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET