18 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire" qui constituent un même degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 2003 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'Armée et d'histoire militaire", notamment l'article 1er;

Vu le plan de personnel 2005 du Ministère de la Défense approuvé le 14 octobre 2005 par les autorités compétentes;

Vu l'avis 38.116/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 6 juillet 2006;

Vu l'avis 41.235/AG du Conseil d'Etat, donné le 3 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant qu'il a été satisfait aux dispositions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Considérant qu'il convient de satisfaire à la remarque de la Commission permanente de Contrôle linguistique en ce qui concerne la nécessaire adaptation des dispositions fixées par l'arrêté royal du 3 mai 2003 précité à la réforme des carrières de niveau A et des carrières scientifiques intervenue depuis lors;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application, aux grades des agents du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 29/07/2005 numac 2005021101 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés comme suit : 1° Personnel chargé de fonctions de management : 1er degré : les fonctions à mandat de : a) la fonction de management N-1 : Directeur général de l'établissement;b) la fonction de management N-2 : Directeur du service d'appui;2° Personnel scientifique : a) 2e degré : les grades des emplois occupés par les titulaires de la fonction supprimée de : I conservateur en chef; II conservateur; b) 3e degré : les grades de : I chef de travaux agrégé; II chef de travaux;

III premier assistant;

I assistant; v) attaché;3° Personnel administratif et technique : a) 3e degré : les grades de : I attaché; II expert administratif;

III expert ICT;

I expert technique; v) expert financier;b) 4e degré : les grades de : I assistant administratif; II assistant technique;

III chef technicien de la recherche (grade en extinction); c) 5e degré : les grades de : I collaborateur administratif; II collaborateur technique;

III collaborateur restaurant/nettoyage.

Art. 2.L'article 1er de l'arrêté royal du 3 mai 2003 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'établissement scientifique de l'Etat : "Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire", est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 janvier 2005.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 18 novembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT