18 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers, notamment l'article 19;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 2002 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers, notamment l'article 17, 1°;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2003;

Vu l'avis n° 42/2003 de la Commission de la protection de la vie privée, donné le 23 octobre 2003;

Vu l'avis du Comité d'accompagnement de la Centrale des Crédits aux Particuliers, donné le 31 octobre 2003;

Vu l'avis n° C.C. 310 du Conseil de la Consommation, donné le 27 janvier 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juin 2004;

Vu l'avis n° 37.651/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 septembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les procès-verbaux constatant des infractions à l'article 15 de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers fermer relative à la Centrale des Crédits aux Particuliers et dressés par les agents commissionnés par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions, sont transmis au directeur général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie.

Art. 2.Les sommes qu'il est proposé au contrevenant de payer à titre transactionnel au sens de l'article 19 de la même loi, ne peuvent être inférieures à 1.250 euros, ni excéder 125.000 euros.

En cas de concours de plusieurs de ces infractions, les sommes sont cumulées sans que leur montant puisse excéder 250.000 euros.

Art. 3.Avant d'envoyer la proposition de paiement au contrevenant, une copie du procès-verbal constatant l'infraction lui est notifiée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception au plus tard le trentième jour qui suit la date du procès-verbal.

Art. 4.Toute proposition de paiement, accompagnée d'un bulletin de versement ou de virement, est envoyée au contrevenant par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans un délai de six mois à compter de la date du procès-verbal.

La proposition mentionne le délai dans lequel le paiement doit être effectué. Ce délai est de huit jours au moins et de trois mois au plus.

Art. 5.Si aucune proposition de paiement n'a été faite dans le délai prévu par l'article 4, alinéa 1er, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi.

Art. 6.En cas de non-paiement dans le délai mentionné dans la proposition de paiement, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN